, l'objet social fixé par l'article 2 des statuts est ainsi défini : « La société pour objet :- l'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits

de préjudice résultant du même manquement de la société Atland à ses obligations, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisièmes moyens de ces pourvois,rédigés

, auquel il n'est pas renvoyé par l'article R. 12-5-3 ancien applicable à la demande aux fins qu'il soit statué sur les conséquences de la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il

X..., en considérant que les deux demandes avaient pour objet de mettre à néant le titre sur lequel se fondait la banque, tandis que cette dernière sollicitait la saisie d'un immeuble de son débiteur,

(ESVAD 02) ; qu'un avenant du 17 janvier 1995 a été signé, précisant que le lieu habituel de travail de Mme X... était situé au 2 rue Deflandre (02200) à Soissons ; qu'à la suite d'un changement de statut

a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur.

incompatible avec un vol sans la clé d'origine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Vicente X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[Adresse 2], 2°/ la société MJPA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M.

payés alors, selon le moyen, que si les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié sont exclues de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, il en va différemment

reposeraient uniquement sur le respect des conditions d'exigibilité et des cas d'exclusion du dispositif de mobilité externe, que l'employeur est ainsi autorisé à invoquer des motifs de nature différente

de sa propre responsabilité, et le déclarer coupable tant d'infraction aux dispositions du décret du 23 août 1947 que de coups et blessures involontaires ; "aux motifs qu'un tel recours n'est pas exclusif

propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, selon lequel le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II

est exercée l'activité.

J... estime que les objectifs définis dans la note du 25 mars 2007 sont nécessairement affectés par sa prise de congés payés puisque lorsqu'il est absent un mois, c'est un mois en moins pour réaliser ses

du dispositifs par lesquels la cour d'appel a jugé que l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 21 octobre 2005 est imputable entièrement à la faute inexcusable de la société utilisatrice,