pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Arrivé en France en 2013 comme étudiant, il a bénéficié d'un titre de séjour jusqu'en 2016. A compter de l'année 2014, il a été suivi médicalement pour une sclérose en plaques. 4.

fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère avait été exposé de manière transparente à l'emprunteur selon les critères précités, la cour d'appel a privé sa décision de base

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, de la possibilité qu'aurait eue le créancier d'obtenir l'exécution par un

3°/ que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

, a fait valoir que les documents en anglais relatifs aux objectifs adressés à Mme [X] provenaient de ses supérieurs hiérarchiques situés à l'étranger et qu'en conséquence, ils étaient opposables à cette

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, le 23 janvier 2004, ce dernier est intervenu volontairement devant le tribunal ; que la banque a relevé appel du jugement du 30 novembre 2004

rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire dont Eric A... fait l'objet ; "aux motifs que les éléments qui ont été réunis tendent à établir qu'Eric A... a délibérément tenté d'entraver la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995

fait, alors que les fonds remis en vertu de contrats de marchés de travaux l'ont été en pleine propriété, peu important que les sommes versées, utilisées à des fins étrangères à l'exécution des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

violé l'article R. 123-3 du code de l'aviation civile ; 2°/ que la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger n'a pas à être accompagnée d'une traduction

à l'égard de plusieurs personnes et infraction à la législation sur les étrangers, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Z... de ce qu'il s'est desisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme A..., et M. D... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1990), que M. Z... a concédé à MM.

déclaré le prévenu coupable du délit d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France ; "aux motifs que le prévenu a établi 149 baux qu'il savait fictifs, puisque portant sur un même local situé ..

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 354 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par un jugement du 17 novembre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a jugé que la créance des emprunteurs n'était pas fondée et, après avoir écarté leur exception de litispendance, les a condamnés