GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité ou d'ordonner la mainlevée totale de la saisie-attribution de créances à exécution

LES CARS BLEUS à lui payer, en exécution du contrat n° 040281, la somme de 65 355,48 euros T.T.C. en règlement des factures n° 04071-04317-04836-05088- 05323-05571 restées impayées, outre les intérêts

en l'espèce ; 2°/ en toute hypothèse, le mandataire judiciaire, tenu d'une obligation de moyens, est fondé à appliquer à la lettre une disposition légale et, partant, à mettre fin à un contrat à exécution

d'un contrat ne peut faire obstacle à l'exception de nullité de cet acte qu'à la double condition que le demandeur à l'exception ait eu connaissance, au moment où il a exécuté, de la cause de nullité

du contrat principal, de démontrer l'exécution complète de la prestation de services à partir de laquelle prennent effet les obligations de l'emprunteur.

qu'au terme d'une motivation pertinente que la cour adopte, que les premiers juges ont écarté ce moyen ; qu'il sera ajouté que le contrat de travail constitue au sens du droit civil une convention à exécution

et Mme R..., "les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service» ; que par ailleurs, le même texte prévoit qu'en cas de vente à crédit, soient

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

précisé (arrêt, p. 10 § 8), la cour a violé l'article 1604 du code civil par fausse application et l'article 1217 du code civil par refus d'application ; 2°) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique à exécution

franchise, il convenait de remettre les parties en l'état dans lequel elles se trouvaient avant que le contrat ne trouve à s'exécuter ; que, toutefois, s'agissant d'un contrat à exécution

de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive ; qu'en l'espèce, où elle a constaté qu'en raison de la liquidation judiciaire du vendeur

services financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

décomptes qui leur ont été transmis ; que Maurice Y...dénonce le défaut de justification des charges qu'il a versées ; que Bella X... n'apporte en effet aucune pièce justifiant de ces charges, à l'exception

de la saisie-attribution ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leur contestation de la force exécutoire

époux Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la banque a fait pratiquer une saisie-attribution des loyers à l'encontre des emprunteurs qui ont contesté le caractère exécutoire

de ce contrat ; qu'il en résulte l'obligation pour chaque partie de restituer à l'autre les prestations qu'elle a reçues ; que, si la résolution n'opère que pour l'avenir s'agissant des contrats à exécution

P... sur ce point sera confirmé ; ALORS D'UNE PART QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète