disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; QU'il

O... soutient que cet abandon des poursuites par le ministère public espagnol ferait obstacle à l'exercice de poursuites pour les mêmes faits en France ; qu'à ces trois faits susceptibles de qualifications

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Abdelhatir A... le 19 octobre 2000 au greffe de la maison d'arrêt : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

X..., notaire, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires, a soulevé une exception de nullité de l'assignation tirée de l'absence de communication de certaines pièces servant de fondement aux poursuites

L... aux fins de permettre l'exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général. 6. M.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que c'est

assurer des frais pour recouvrer sa créance, elle s'oppose donc à toute réduction. / L'indemnité litigieuse destinée à couvrir la banque des frais imposés par le recours à un mandataire judiciaire ou à l'exercice

X..., engagé en février 1986 par la société Hertz France au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des opérations, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 2008,

de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir qu'en raison de l'altération ou de la disparition prétendues de documents utiles à sa défense, l'exercice

par : - la société Bet A... aux droits de laquelle vient la société Betf Geomètre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2016, qui, pour exercice

exercées contre X... des chefs d'infractions à l'article 434-1 du Code rural et à la réglementation des établissements classés ; que, par son arrêt du 20 octobre 1986, censurant l'arrêt précité, la Cour

Y..., ont été poursuivis des chefs de fraude fiscale pour déclarations minorées des revenus des années 2010 et 2011 et pour non déclaration des revenus de l'année 2012 dans les délais prescrits, que le

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que dès lors que

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête ayant donné lieu à un classement sans suite et du recours exercé

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que ces

instituée par l'article L. 1225-4 du même code, d'autre part, que l'employeur est fondé à prendre en considération un fait antérieur de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi

MOTIFS PROPRES QUE comme l'a indiqué le premier juge, il résulte de l'article 34 de la délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991 qu'« aucun fait fautif ne peur donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

disciplinaires au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour o l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un