au titre de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 sont sans incidence en l'espèce ; Attendu qu'aucune décision n'avait été rendue entre les parties ; Que le salarié pouvait donc réitérer son exploit

regarder avec circonspection cette déclaration dont il convient de souligner le caractère isolé; que par ailleurs cette attestation est en contradiction avec les allégations de Sylvain G... dans son exploit

représentant la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts au taux légal échus à cette date et à compter de leur date de perception pour les intérêts indûment perçus à compter de l'exploit

conséquent que le commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, constitué par la rédaction des quatre chèques de Mme D... rendant vraisemblable l'existence d'un prêt (aucune explication

attaqué DE LES AVOIR déboutés de leur demande tendant à voir condamner la société BNP Paribas au paiement de dommages et intérêts équivalents intégralement aux sommes sollicitées au titre de l'exploit

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 2019), le 17 avril 2014, la société Agence immobilière Sovimo (la société Sovimo) a conclu un contrat de licence d'exploitation d'un site internet avec la société

congé en 2006, une occupation paisible des locaux, l'existence d'un accord tacite du bailleur au maintien du preneur par l'effet du délai écoulé entre la date d'effet du congé et la signification de l'exploit

du fait de l'inadaptation des travaux qu'il a préconisés dans son rapport du 19 janvier 1988, consécutif à un précédent rapport du 18 novembre 1986, et qui a été jugée recevable en raison de son introduction

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler les citations du 14 avril 2012 et le jugement du 14 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « tout d'abord sur la nullité des exploits

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables »" ; qu'il ressort des éléments contenus dans l'exploit introductif d'instance et des

de trois ans a commencé à courir ; que l'action n'est donc pas prescrite à la date des assignations de juillet et août 2011 ; que le tribunal dira recevable et bien fondée la SELAFA MJA (¿) en son exploit

obligations ; que la commune d'S... ne fait effectivement état d'aucune diligence entreprise entre la date à laquelle le service des Affaires Maritimes a cessé d'occuper l'immeuble en 2007 et celle de l'exploit

créance du 29/05/2009" et précise que "la SGBA a cédé sa créance à la société NACC par acte sous seing privé réitéré par acte authentique du 16/02/2010 de M'LEROY-DESMOULINS, Notaire" ; qu'enfin dans l'exploit

exclusive pour le monde entier portant sur ces marques et dessins ; que la société Vinival a exploité ces dessins sur des bouteilles de sa gamme dénommée « boire et manger » ; qu'à la suite de la cessation

la société Sodifram, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Nel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], devenue société Import Export

956,21 euros (267 956,21 – 160 000) au titre de la facture du 20 janvier 2010 qui n'est pas justifiée ; que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2014, date de l'exploit

Descente EU/ EV de l'immeuble cassée », mais que l'expert n'a pas cherché à déterminer comment cette descente avait été cassée, dans quelles conditions et par qui ; qu'elle faisait valoir que dans leur exploit

a vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils lorsque la saisie a duré plusieurs jours, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description, il convient d'observer toutefois que l'exploit