sur le litige opposant les parties, alors qu'en application de l'article L. 782-1 du Code du travail les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

son préjudice; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 juillet 1994) a accueilli le principe de la demande ; Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que, selon le contrat, l'exploitation

du même magasin de Saint-Dizier, n'était pas en mesure d'exploiter sans son époux le magasin de Montgeron ; qu'en l'état de ces motifs dont il résulte que la poursuite du second contrat n'était pas rendue

rappel de commissions sur la base du SMIC horaire, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au gérant non salarié de succursale

apos;organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, explications

D'UN FONDS DONNE EN GERANCE, EXPLOITATION DONT LES EPOUX Z...

[M] [O] est extrêmement restreinte et porte pour l'essentiel sur le choix de ses employés ; que le fait que ce choix soit contraint par les limites économiques de l'exploitation n'est pas

le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "les personnes, qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

formé par la société Casino France SNC, venant aux droits des établissements économiques du Casino Guichard Perrachon, dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), 24, rue de la Montat et ayant succursale

[P] [T], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [B] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [J] [L], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société [T] production, exploitation agricole

__ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société QBE Europe SA/NV, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique), prise en sa succursale

société Mab Construction, et non à son siège social situé à Brest ; qu'en estimant néanmoins que « le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure contentieuse, peut être celui d'une succursale

;exercice de son activité sous couvert de la société Lucgilest créée par elle, peut agir à titre individuel contre la société Yves Rocher pour revendiquer la reconnaissance du statut de gérant de succursale

gestionnaire de stock le 1er janvier 2006 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er décembre 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

qualité de gestionnaire de stock le 2 mai 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mai 2002 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

de gestionnaire de stock le 15 juillet 2002 par la société H&M, a été nommé par avenant du 22 mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

de gestionnaire de stock le 2 juillet 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales

X... a été engagé le 3 mars 1997 en qualité de responsable d'exploitation, par la société Petit Forestier Rhône-Alpes devenue la société Petit Forestier services qui exerce une activité de location de

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'existence au jour de la cession d'un fonds de commerce d'alimentation générale exploité

°/ à la société Pantaenius, société de droit allemand, dont le siège est 34 quai Charles Rey, 98000 Monaco (Monaco), 2°/ à la société Ace European Group Ltd, société de droit anglais prise en sa succursale