. : "j'ai présenté Nord France à Y... et j'ai eu ma commission, il fallait l'autorisation du maire pour décider par rapport au plan d'occupation des sols d'implanter un hôtel" ; qu'il importait à Nord

Il relève, pour caractériser l'escroquerie, que l'utilisation de la carte vitale d'un assuré tend à accréditer et conforter la réalité de soins fictifs facturés et constitue une manoeuvre frauduleuse,

dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Alors 1°) que commet une faute à tout le moins constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui, à plusieurs reprises, falsifie

campagne électorale ; que s'agissant des faits d'abus de confiance, ils résident d'une part dans l'encaissement, sur les comptes de Philippe Y... et ceux de sa concubine, de chèques en règlement de factures

sur la demande dirigée à l'encontre de la société SITRA France, EFR se prétend créancière de SITRA France pour la somme de 52.519,06 euros ; que la société SITRA France ne contestent que les sommes facturées

imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part; qu'en conséquence, l'arrêt a violé ce texte en retenant, pour résumer sa motivation, que la mission d'audit ne révélait aucun comportement fautif

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

X... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fentec n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas, malgré plusieurs rappels à lui adressés par la société Procrédit, si les factures émises

condamné la société MAGASINS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX à payer à la société GDF SUEZ la somme de 52.038,16 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter du 13 mai 2011, correspondant au solde des factures

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier a certifié des travaux en régie sans définition préalable ni contrôle des trois factures

, selon la lettre, sur le relevé de facturation des établissements [3] pour février 2011, il ne s'était pas aperçu qu'une facture ne concernait pas un véhicule de son employeur, ne contrôlant donc pas

ALORS encore QUE, s'agissant des factures de la société KID PRODUCTION, Monsieur X... soulignait que les mentions manuscrites portées sur ces factures montraient qu'elles avaient été portées ensuite d'une

, mis à pied du 1er février au 11 février 1993, à la suite de la découverte des malversations commises par celui-ci lors de la présentation, à l'appui de ses demandes de remboursement de frais, de factures

[G] du bordereau d'envoi à la banque ne démontre pas son implication dans la fausse facturation. Il apparaît que des facturations d'avance avaient déjà eu lieu précédemment.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant aux sociétés Optique Moïse et Optique Saint-Louis, spécialisées dans le commerce de détail d'équipements optiques, de procéder à de fausses facturations

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer la faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable

résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et

de "terrassement", de "démolition", "d'aménagements intérieurs", de "construction d'un mur en parpaings" ; que pour conforter la réalité de ces travaux, Christian D... verse aux débats copie d'une facture

montant de 9. 027, 66 ¿, - une facture de ravalement de façade établie le 9 juin 2008 par la même société pour un montant de 15. 907, 12 ¿, - une facture de fourniture et pose de carrelage établie le

X..., médecin omnipraticien, consistant en des surfacturations, la facturation d'actes non remboursables ou encore la facturation d'actes d'urgence non accomplis ; qu'à l'issue d'une enquête préliminaire