AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

poursuivis par Ali Y..., lequel, de par ses fonctions antérieures, connaissait parfaitement les interdictions concernant les opérations de banque et en raison de la durée ainsi que de l'importance de

[C] et Mme [V], divorcée [O] ont commis une faute civile établie à partir et dans la limite des faits, objets des poursuites, des chefs de dissimulation frauduleuse de biens par un débiteur, complicité

B... a reconnu être à l'origine de la création des sociétés Sofereno, HD Travaux, Intergiciel, Excelcom, Olympub, Mac Inter et Mod sud dont il était le gérant de fait, son inscription au fichier des incidents

publique du douze septembre deux mille dix-huit.

déclarer celui-ci coupable d'abandon de famille pour des faits commis du mois de juin 1999, au mois de décembre 1999 inclus" ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'abandon de famille, la

antérieur à plus de deux mois peut être pris en considération par l'employeur dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M.

mois avant l'expiration du contrat afin de négocier les conditions de son renouvellement éventuel ; qu'il relève encore que, le 6 décembre 2013, les parties ont signé un avenant prorogeant de deux mois

thèmes : la contestation des conditions d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation de ces

thèmes : la contestation des conditions d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation de ces

thèmes : la contestation des conditions d'étude des faits, la contestation des faits eux-mêmes ; qu'en premier lieu, la contestation des conditions d'étude des faits procède d'une banalisation de ces

prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des

en date de juin 1992, soit antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de toute poursuite disciplinaire et notamment de la procédure de licenciement le 7 octobre 1992, a violé l'article L. 122-44 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel, Patrick X... faisait valoir que son invalidité physique imposant un traitement hospitalier lourd le rendait vulnérable aux agressions et qu'antérieurement aux faits poursuivis, il avait cru se

Faits et procédure Jonction 1.

a fait.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 décembre 2018), M.