demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement non causé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : « … nous vous informons

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement vise l'insubordination du salarié rappelant un avertissement du 17 mars 2008 et invoquant de multiples remarques verbales ; qu'elle relève comme fautes le refus

de licenciement fixe seule les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié son insuffisance professionnelle, non conforme à ses engagements contractuels ; que cette

procédure civile, contient cet énoncé ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'Union patronale : Attendu que l'Union patronale fait

par lettre recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, qui doit ou doivent être précis et matériellement vérifiables ; que les motifs énoncés

En vertu de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l&

du 11 mars 2003 reprenant les griefs déjà énoncés dans la lettre du 14 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Angie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et

et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... fait valoir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'employeur ne lui

les motifs de licenciement contenus dans la lettre adressée par l'employeur à M.

pour faute grave pris au motif de la dénonciation de faits imaginaires de harcèlement moral.

au regard des seuls motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en l'absence d'une telle lettre, le licenciement est nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, l'employeur

travail incrimine le fait d'arrêter ses décisions en prenant en considération l'appartenance syndicale ; qu'aucun licenciement économique n'est intervenu et, a fortiori, aucun licenciement ayant un lien

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressé à M. Y...

licenciement est nul de plein droit ; qu'il s'en déduit qu'un salarié qui fait état de faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la

par lettre du 27 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, alors, selon les moyens, en premier lieu, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique

C... sont bien établis et caractérisent une insuffisance professionnelle ; que la lettre de licenciement, comme indiquée ci-dessus, comporte en fait deux volets, puisque la première lettre a annoncée «

V... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui

également que c'est le motif de rupture mentionné dans celle-ci qui définit le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; qu'il appartient donc au juge de donner aux faits invoqués au soutien du

Il s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la