__________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° B 17-16.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

été respecté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est licencié en raison de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

QUE ( ) il est constant et non contesté que le véhicule acheté par la société Urgence Depann auto à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. E...

Aux motifs qu'« Aux termes de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, la déduction forfaitaire spécifique de 30 % en matière sociale vise les représentants relevant du statut professionnel

d'équipe de la société Sodemecane, étaient directement placés sous l'autorité et la responsabilité des entreprises utilisatrices (cf. arrêt, p. 6, in fine, p. 7, § 4, et jugement p. 8-9) ; que, malgré la fixation

Le non respect des modes de fixations de la charpente sur la maçonnerie et des assemblages, les mauvais entraxes et l'ajout d'éléments non prévus ont provoqué des efforts supplémentaires et non quantifiés

du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions de l'article 423 du

X... ne pouvait bénéficier que d'un émolument unique sur la convention déterminée comme principale, et non des émoluments afférents aux quatre actes établis par lui, et déclare l'incompétence du juge taxateur

La fixation de ces objectifs interviendra de façon non discriminatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

En l'espèce, le contrat n° 2010/334 signé entre les parties le 19 novembre 2010 se définit comme un "Marché forfaitaire non actualisable et non révisable pour la tranche ferme, Actualisable et non révisable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est

ceux commandés, le caractère forfaitaire du marché n'impliquant pas paiement des travaux non effectués ; que ce décompte de 20.213,20 était contesté par la SCM comme comportant des travaux supplémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1998 par la société Ivry sport et détente, aux droits de laquelle