, l'une d'entre elles n'avait été effectivement délivrée que le 9 octobre 1992, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi

l'enveloppe des frais de représentation de la mairie au chapitre des relations publiques, budget voté par le conseil municipal ; que les faits ayant été dénaturés, il ne peut y avoir place à la bonne foi

, le produit sur le marché communautaire et qui doit donc contrôler les mentions du produit au moment de cette mise sur le marché ; qu'au cas présent, la société CERP faisait valoir, sans être contredite

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

demander pourquoi il vendait à son propre profit et non pour le compte de son employeur ; que la " cécité " et l'absence de curiosité de Manuel Y...ne peuvent en aucun cas constituer des gages de bonne foi

limitation de sa garantie dans le temps et dans le quantum ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors en outre que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472

, faisait valoir que, dans le cadre du marché conclu avec le groupement de commandes, des échantillons de découpes de volailles avaient été fournis par la société DIVOC et agréés par le groupement, et

était cependant invitée, si, indépendamment du lieu dans lequel était située la société concurrente pour laquelle le salarié travaillait, ce dernier n'avait pas exercé ses nouvelles fonctions sur les marchés

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

d'assistance foncière de l'EPORA ; que ces échanges d'informations entre SETIS et la SCET ont porté sur les bordereaux de prix du marché concerné ainsi que sur leur intérêt respectif pour les marchés

pour les justifier et en évaluer les conséquences économiques et financières ; que concernant plus précisément le marché Latria, ils ont indiqué qu'à leur avis la perte de marché était à rattacher à l'état

que les 45 prix des produits vérifiés par l'huissier, sur un ensemble global de 247 prix de produits objets de la publicité comparative réalisée par la société Carrefour, étaient faux et qu'à chaque fois

des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel que, dès lors que le tribunal administratif est saisi, par l Administration, d une requête en annulation d un appel d offres et des marchés

et durables rencontrées par l'entreprise constituent un motif économique de licenciement ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une baisse d'activité de l'entreprise en fin d'année 1998 sur un marché

de l'entreprise ; qu'il faisait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'écartant sous le prétexte d'un défaut de communication d'éléments ayant servi à la discussion des membres du comité, et sans faire

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges condamnant Y... solidairement avec Z... au paiement d'une amende douanière de 80 000 francs, correspondant à deux fois

un intérêt lors de la passation du marché correspondant et qu'il n'était pas surprenant que, pour ce travail ponctuel, l'entreprise Giffard se soit adressée à l'entreprise X..., seule apte apparemment

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, « que la société Brimo de Laroussilhe est entrée en possession du fragment revendiqué en toute bonne foi, suite à une acquisition sur

l'impossibilité de mettre en oeuvre des spécifications objectives de qualité, laquelle serait elle-même résultée de l'étendue du réseau et de l'existence de produits similaires ou concurrents sur le marché