d'un fonds de commerce qui désire le donner en location-gérance peuvent avoir été occupées à une activité différente de l'exploitation du fonds mis en gérance ; qu'en n'ayant pas pris en compte les fonctions

supérieurs, à défaut d'accéder au grade d'ingénieurs ou cadres tel que fixé au décret du 14 juin 1946, ne pouvaient pas être assimilés sur le plan de la classification aux ingénieurs en raison des fonctions

son licenciement, sans rechercher si les fonctions exercées par M.

exerçant un travail similaire ne peut être justifiée que par des éléments objectifs et pertinents ; que ne constitue pas une justification pertinente la détention ou non d'un diplôme, dès lors que les fonctions

la FOEVEN qui, aux termes de ses statuts, définit des actions communes selon des règles dont elle contrôle l'application ; que la fonction exercée par Mme N...

de deux ans", sans rechercher si la stipulation d'un tel préavis n'était pas, selon les considérations de l'employeur lui-même, justifiée par les fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a privé

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

exercées ; que la seule mention, sur le contrat de mission, des fonctions exercées ou du poste occupé par le salarié intérimaire suffit donc à déterminer sa qualification et n'emporte pas requalification

l'environnement de son emploi ; qu'en affirmant, pour juger le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude découlait de l'environnement de travail et non de la fonction

Il convient donc de déterminer quelles ont été les fonctions réellement exercées par Mme X....

sa décision de base légale au regard des articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'erreur dans un acte de procédure portant sur la désignation des fonctions

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2 / que le changement de niveau de qualification suppose un changement des fonctions

X..., aux motifs inopérants que «sa demande ne tend qu'à rétablir une égalité de traitement avec les salariés auxquels il se compare, et non à obtenir la classification correspondant aux fonctions exercées

qu'il a réellement exercées ; qu'en l'espèce l'employeur soutenait que les fonctions de M.

sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement exercées par Mme X..., c'est-à-dire la gestion immobilière courante et les simples tâches administratives

dispose d'une immunité de juridiction, et non un acte de gestion ; qu'au cas présent, en considérant que l'immunité de juridiction ne serait pas invocable par les exposantes, sans expliquer en quoi les fonctions

qu'il exerce réellement ; que la cour d'appel, après avoir énoncé les fonctions auxquelles correspondait le coefficient revendiqué par M.

du travail et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, l'exposition à l'amiante d'un salarié travaillant dans un établissement utilisant ce matériau peut résulter de la nature des fonctions