cadre de la présente instance ; qu'en effet, Mme Patricia Z... a clairement indiqué, dans ses conclusions déposées le 5 novembre 2013 non modifiées depuis, qu'elle ne demandait pas la restitution du dépôt

X... a vendu un immeuble à la Caisse de Crédit mutuel (la Caisse) qui en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de

[C] [S] et le condamne à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2000 euros et à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

de la consignation au greffe, dit que le rapport du notaire devra être déposé dans le délai de cinq mois à compter de sa saisine, dit qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement

, il est fréquent que les caissières apportent leurs prélèvements à la suppléante de caisse, qui n'a pas fini de compter sa caisse, et que celle-ci ne se rend au coffre pour y apporter les prélèvements

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B..., Laure F..., assistante de publicité, demeurant à Paris (7e), ..., en cassation

N° K 17-82.854 F-D N° 843 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

à la Caisse des dépôts et consignations en cas de difficultés entre eux ; que la promesse de vente stipule que la société Mona Lisa Etudes et Promotion devait présenter sa demande au plus tard le 31 mai

Trouve, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34, place Bonet, 61000 Alençon, 5 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défendeurs

LES HEURES LEGALES D'OUVERTURE DU DEPOT ET EN OUTRE, DE 18 H 30 LE SOIR AU LENDEMAIN MATIN ET DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN D'UNE PRESTATION DE SURVEILLANCE DU DEPOT, UNE MISE A DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

n'est applicable qu'en dehors des cas prévus par la règlement n° 1383/2003/CE ; que ce dernier règlement est seul applicable lorsque les marchandises en cause ont une origine extra-communautaire ; que

N° R 24-84.957 F-D N° 01654 SB4 16 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

obligatoire, lui procurant des intérêts financiers, interdit de considérer cette consignation comme une simple garantie de restitution ou le dépôt d'une caution, et exclut la qualification de prêt à usage

La somme a ainsi fait l'objet d'un virement à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution de l'ordonnance sus-visée, dûment notifiée à la société Natoptic.

d'un pré-rapport qui n'avait en réalité jamais été déposé, et en s'abstenant d'inviter les parties à présenter un dire récapitulatif avant le dépôt de son rapport, la juridiction du

d'un prêt ; que M. et Mme X..., soutenant que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'était pas réalisée, ont assigné la société du 55 avenue de Paris l'Avocette en restitution du montant du dépôt

X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.