AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIT SEULEMENT LA MENTION DU NOM DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS ET NON DE LEUR QUALITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE

V... a formé appel par déclaration déposée au greffe de la cour le 26 septembre 2016 ; que cet imprimé est établi au nom de M.

substantielle préalable à la mise en oeuvre des poursuites par l'administration des Douanes, le non-respect de cette formalité préalable qui portait atteinte aux droits de la défense entachait les citations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 JUILLET 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS

Code de procédure pénale), ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés, en l'espèce au moyen d'une substance chimique ; " alors que, dans un procès-verbal, toute surcharge non

à peine de nullité par l'article 341 du Code de procédure pénale ; que l'inaccomplissement de cette formalité ne pourrait vicier les débats que si l'accusé ou son conseil en avait réclamé l'exécution,

Or elle n'a notifié un redressement au titre du terrain non vendu que le 12 juin 2003 alors que la prescription abrégée était déjà acquise.

X... était prescrite au titre de l'article L. 114-1 du code des assurances à l'égard non seulement de l'assureur mais également de l'établissement de crédit souscripteur de la police, la cour d'appel a

de dette soumise au formalisme de l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ qu'en l'absence de mention manuscrite de la somme écrite en chiffres et en lettres, l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

FRANCS DONT 140 000 FRANCS PAYES COMPTANT, LE SURPLUS, SOIT 50 000 FRANCS ETANT STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972 ; QUE LES ACQUEREURS AYANT EU DES DIFFICULTES AVEC LEUR VENDERESSE A LA SUITE

1992 et acte notarié du 17 avril 1992, le Crédit Lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier d'un montant de 1 236 000 Frs remboursable en 15 ans au TEG de 10,40% hors assurance ; qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue, à peine de nullité, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites

PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE PRESCRIT

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités