n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

aux formalités de publicité, compte tenu d'une audience d'adjudication fixée au 25 novembre 2014 et du délai des articles R 322- 31 al 1 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution imposant

la procédure de redressement, alors, selon le moyen, que la solidarité du donneur d'ordre au titre des obligations mises à la charge de son cocontractant par l'article L. 324-10 du code du travail ne

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre

64 DU CODE PENAL, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 120-3 et L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du

Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. / M.

4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre des formalités de transfert du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

324-9 et 324-10 du Code du travail, violation des mêmes textes tels que modifiés par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil,

R. 322-104 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, en statuant comme ils l'ont fait, sur la base des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, quand ce texte ne s'applique

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que l'employeur se bornait à contester le caractère probant du décompte des heures de travail effectuées

L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-6 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Paul X... coupable

ou inscriptions » ; qu'en l'espèce Monsieur [S] [K] s'est conformé aux articles R 321-4 et R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient la délivrance du commandement de payer valant

Sur le moyen unique : Vu les articles L 321-3 et L 321-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que la Société Jean Lefebvre, entreprise de travaux routiers, qui employait,