En outre, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a, dans le jugement du 6 juin 2023, infirmé sur l'astreinte par l'arrêt frappé de pourvoi, relevé que M.

toutes les opérations nécessaires à son maintien en parfait état ; que sa demande de dommages et intérêts au titre des frais engagés pour la réparation du bateau, non fondée, ne saurait être accueillie

du fait de ce mode d'organisation du travail, une prime de panier dont le montant est fixé par un accord paritaire territorial » ; que ces dispositions conventionnelles se rapportent expressément aux frais

A CONSTATE QUE SON VEHICULE N'ETAIT PLUS DANS LE PARC, ET QU'IL A ETE RETROUVE DANS LA VILLE DE NICE, ACCIDENTEE ; QUE LES ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE CHAIX, LUI ONT VERSE 6680 FRANCS POUR FRAIS

alors, de sixième part, qu'il résulte d'une lettre du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 6 juin 1989 que ce dernier s'est prononcé en faveur de la prise en charge des frais

X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice non déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

admettant la créance de la société Finova sans énoncer quelles stipulations contractuelles obligeraient le preneur à prendre à sa charge, sans pouvoir les imputer sur les réserves de maintenance, les frais

Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre des frais de repas et de déplacement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les documents fournis et au regard des fiches de paie

que le vice caché affectant la boîte de vitesse rendait le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel qui n'avait pas, en l'état des conclusions du vendeur refusant de prendre à sa charge les frais

l'immeuble et d'AVOIR débouté la SCI Mon Fere du surplus de ses demandes indemnitaires, tendant à la condamnation de la commune de Montbéliard à lui verser la somme de 51 548 euros en remboursement des frais

force probante ; que le salarié ne justifie pas non plus de la fréquence de ses déplacements au siège marseillais de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône ; qu'il ne justifie pas davantage avoir exposé des frais

professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; qu'il résultait de l'article 3, 1°, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels pour

de remboursement de frais de repas d'octobre à décembre 2006.

des conditions particulières de travail dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la prime appelée prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise visait à indemniser les salariés des frais

TENDANT A LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS DANS LES PARTIES PRIVATIVES DE LEURS LOTS, ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR CES MEMES COPROPRIETAIRES ET VISANT A LA REPARATION

LES REPARTITIONS SUR LA BASE DE 983/1. 000 ET NON, COMME IL L'A FAIT ET COMME L'ARRET L'A ADMIS EN VIOLATION DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, SUR LA BASE DE 726/1. 000 ET 1/32, EN PARTICULIER POUR LES FRAIS

de la "couverture entière" visée par ce texte; qu'en ne recherchant pas si la réfection de la toiture, eu égard à son importance, ne constituait pas une grosse réparation, les juges du fond ont privé

camions de terre végétale et de réensemencement en 'gazon de la parcelle détérioriée par les engins des entreprises Sanchez et Batitou conformément au devis d'Espace Green), de 3.700 euros pour les frais

subi par Madame [S], le BCF sera tenu à son indemnisation à hauteur de 50 %, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation ; que la SA ACM TARD ayant indemnisé son assurée au titre des frais

professionnels de Laurent X... et avait adressé les pièces justificatives ; que par lettre en réponse du 27 décembre 2006, l'URSSAF avait indiqué que le rappel concernant les frais de repas était maintenu