SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2EME DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE M X..., GERANT

B..., gérante de la société à responsabilité limitée BDB bis boutiques (la société), solidairement tenue avec elle envers le receveur des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des

A RESPONSABILITE LIMITEE " M Z... ", RETENUES POUR UNE VALEUR DE DEUX CENT CINQUANTE FRANCS CHACUNE ; QU'EN 1966, LE GERANT DE LA SOCIETE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 23 MARS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE

pourvoi faite le 12 janvier 1987 par un mandataire dont il n'est pas justifié qu'il était muni d'un pouvoir spécial n'est pas valable, la déclaration de pourvoi faite par écrit le même jour par le gérant

Jacques X..., gérant de la société à responsabilité limitée "La Paillote", dont le siège social est à Malibu-Village (Pyrénées-Orientales) Canet-Plage, lui-même domicilié Malibu-Village à Canet-Plage (

d'une société à responsabilité limitée, aussi étendus soient-ils, ne sauraient faire obstacle à l'existence d'un contrat de travail entre le gérant et la société ; qu'en refusant le bénéfice de ce cumul

AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 POUR SON ACTIVITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASAROMA ; ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE CETTE SOCIETE ETAIT DE

statutaire de la société à responsabilité limitée Rouen Confection, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), centre commercial Saint-Sever, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la

Jean-Claude X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Safari Club, demeurant ..., Chambéry, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, BARADEL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L G BARADEL LE BOIS VOSGIEN" EN

Daniel X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la Société nouvelle des garages réunis (SNGR) et de gérant de la société à responsabilité limitée Garages

Claude Y..., demeurant à Frontenas (Rhône), aux "Liabottes" ci-devant et actuellement même ville "Grand Champ", "Le Bois d'Oingt", agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 MARS 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENT PARMA ET COMPAGNIE (LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE, LE 1ER AVRIL 1975, DE SON POSTE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X...", ALEXANDRE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHU GORGEON, GERANT DE LA SOCIETE

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT

X... de La Jarrige, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Jardin du Louvre (la société), en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., gérante de la société à responsabilité