Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1996), que, suivant un acte du 23 juin 1986, la société d'Habitations à loyer modéré

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 27 juin 2001, n° Z 99-17.737), que la société d'habitations

enquêteurs agissaient dans le double but de rechercher et de constater l'existence d'infractions en matière économique mais également en matière fiscale ; que s'agissant de ces dernières, n'ayant pas été habilités

en mode EAS pour toute la région de Picardie puisqu'il s'agissait d'une expérimentation sur la ligne Paris Beauvais, il s'agit donc bien d'un mode d'exploitation nouveau et donc d'un projet nouveau, alors

de sa mise en place ou lors de son embauche, et que, de la même façon la société n'établit pas par sa pièce N° 22 que Mme X... ait refusé volontairement d'adhérer à ce régime de prévoyance, lors de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré Sud habitat, société anonyme, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété

SCOOTER ; AUX MOTIFS QUE "la société appelante conteste le caractère contrefaisant de son modèle dès lors qu'il existerait des différences entre les modèles opposés ; mais qu'il résulte de l'examen

sur les habitations à loyer modéré, la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1986) d'avoir décidé que, du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, elle avait

MODELE ET QU'IL NE SAURAIT S'AGIR D'UN GENRE OU D'UNE FAMILLE DE MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES TERMES PRECITES SERAIENT EN REALITE SI INDEFINIS, QUE LE DEPOT PAR EUX ANALYSE TEND A LA PROTECTION

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et infraction au Code de la construction et de l'habitation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1990), que la société d'habitations

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Dumez France de son désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'à l'égard de la

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Habitat moderne

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 24-19.145 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Trois moulins habitat

dans les prévisions de l'article 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que, par