en a été demandée ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir prononcé l'homologation de l'état liquidatif avant que la Cour d'appel de renvoi n'ait statué sur l'existence des dettes, dont

, au fond, la relaxe, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'éthylomètre était homologué, la preuve de l'homologation ne pouvant être déduite des numéros de série, marque, type et date de la dernière

2002 a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE le jugement d'homologation d'une convention de divorce ne peut s'étendre à des conventions préparatoires ou annexes dont le jugement

le partage ; qu'en cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ; qu'au cas présent, Mmes H..

l'ont constaté, en octobre 1993, date à laquelle le juge pénal a statué et condamné Georges X... ; comme le plaide Jean-Claude Y..., il résulte de l'examen des pièces prétendument dissimulées au juge

C... demande exclusivement la suppression de la rente viagère qu'il a accepté lors de son divorce, s'agissant de l'homologation d'une convention conclue par les parties et homologuée par le juge et non

du 13 octobre 1999, rendu dans la même instance et confirmé par elle, les expertises judiciaires avaient été expressément homologuées, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par sa précédente

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts au titre de la saison 1989-1990, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens

QU'IL FUT PROCEDE A CET AMENAGEMENT EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1964 ; QUE, HILAIRE, IMPUTANT LES PERTES DE FRUITS QU'IL AVAIT SUBIES DES AVRIL 1965 A DES MALFACONS DANS L'INSTALLATION, SAISIT LE JUGE

[L] a été engagé par la société Occas'pneus, à compter du 13 janvier 2009, en qualité de monteur de pneumatiques ; qu'après l'homologation d'une convention de rupture conclue le 7 janvier 2012, le salarié

Henri Y... et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'au cours de l'instance en homologation, et sur opposition de l'un des créanciers, les débiteurs ont pris

de redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Les Marguerites le 16 juin 1987 ; que la procédure tendant à la

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

, cette homologation étant ensuite validée par les juridictions administratives. 2.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement

ou de validation ou avant l'expiration des délais valant décision implicite d'homologation ou de validation ; - lorsque le licenciement est intervenu en l'absence de toute décision de validation ou d'homologation

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION

L'employeur a contesté cet avis et par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes a homologué les propositions d'aménagement de poste. 5.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour vente de produit antiparasitaire non homologué, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis

[E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et partant de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que ladite rupture