, signée le 20 décembre 2000, prévoyait, outre un honoraire de résultat, des honoraires forfaitaires de 3 048 euros HT (20 000 francs) pour les conseils et l'assistance jusqu'à la décision des services

de diligences forfaitaire et un honoraire de résultat ; qu'en juin 2003, deux factures d'honoraires de diligences ont été réglées ; que Mme X..., placée en 2004 sous le régime de protection de la tutelle

stipulant un honoraire principal rémunérant les diligences effectuées selon un taux horaire, outre frais, ainsi qu'un honoraire de résultat calculé en pourcentage des dommages-intérêts susceptibles d'être

de 4 000 francs à titre d'honoraire complémentaire de résultat ; Attendu que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire

premier président de la cour d'appel de Paris, 3 juin 1998) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de convention préalablement conclue entre les parties, aucun honoraire

X... ne pouvant prétendre à un honoraire de résultat d'une part parce qu'il ne produit pas la convention préalable, d'autre part parce qu'il a été dessaisi avant tout résultat ; Qu'en statuant ainsi

été nommée en qualité de liquidateur par l'assemblée des actionnaires du 27 mars 2009 ; que la société d'avocats A... et associés, faisant valoir qu'elle était créancière de la société au titre d'un honoraire

Y... la défense de ses intérêts et conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire d'un certain montant rémunérant les diligences de l'avocat outre un honoraire de résultat calculé

interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du protocole du 17 octobre 1997 que le premier président a estimé que c'était bien la somme de 13 000 000 francs qui devait être retenue pour calculer l'honoraire

réglementaire (p. 4 de l'arrêt), quand le contrat conclu par un expert inscrit sur une liste de la Cour de cassation ou une cour d'appel dans le cadre d'une expertise amiable est nul s'il stipule un honoraire

X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, d'une première part, en faisant une application rétroactive de la loi du 10 juillet 1991, entrée en vigueur

, la seconde seulement s'il est nécessaire d'aller devant la cour d'appel, ainsi qu'un honoraire de résultat calculé en pourcentage des sommes susceptibles de lui être attribuées ; que Mme X... ayant,

concernait que l'honoraire de résultat (lequel a été jugé comme n'étant pas dû), et non l'honoraire de diligence, en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'achèvement de sa mission, de même que l'article

Y... à percevoir des honoraires au titre des deux instances, soit respectivement 1 800 euros HT et 1 200 euros HT, outre un honoraire de résultat de 8 % HT calculé sur la prestation compensatoire ; qu'un

complémentaire de 30 000 francs convenu, selon lui, entre les parties lui restait dû en sus des provisions déjà versées d'un montant de 36 500 francs, il a demandé la taxation de ses honoraires ; que

de ses demandes en paiement des honoraires de résultat dans les dossiers LIBERT et ECP AFRICA ; AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant les factures émises par Madame Z... et dont celle-ci réclame le paiement

de l'opération de Saint-Crépin devaient être ramenés à 12 000 euros TTC, alors, selon le moyen : 1° / que l'honoraire de résultat d'un prestataire, lorsqu'il a été librement convenu, est dû dès lors

Z...qui a perçu à titre d'honoraires de résultat, une somme de 783. 028 euros avant le 30 septembre 2002, ont provoqué un contentieux distinct devant le délégué de M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

PAR APPLICATION DU BAREME ALLEMAND DES HONORAIRES D'AVOCATS ; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 327 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE