.) ; "que le procès-verbal constatant la contravention reprochée à Raymond X... comporte les mentions nécessaires relatives à l'identification du véhicule, du conducteur et à la vitesse enregistrée

, et pourrait être tenté de l'importuner encore s'il n'y était effectivement dissuadé; "alors, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des considérations qui sont dubitatives dès lors

qu'il n'importe que l'identité de son représentant demeure incertaine, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation

constater l'existence de tous les éléments constitutifs des infractions qu'il réprime ; que le recel n'est constitué que, si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée crime ou délit par la loi

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

que la déclaration est faite conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale, et que la cour d'appel a la possibilité d'identifier la personne représentant le demandeur, personne morale; que

être assimilée à une opération d'importation ; mais que le délit de contrefaçon prévu par l'article 716-9 du Code de la propriété industrielle doit être réputé commis sur le territoire français dès lors

parallèles dans le dos, trois ecchymoses sur la face postérieure du bras gauche; qu'à la suite d'une diffusion de recherches et d'un portrait robot, l'auteur des faits était reconnu le 13 août 1992 lors

X... à la société Risques entreprises, mentionne que le président et les conseillers étaient assistés, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience

Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance. 9.

N..., de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Elegant house reproche à l'arrêt déféré (Versailles

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 4, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi

qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors

octobre 2016, qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés

a été envisagée dès le début de l'enquête et jusqu'à sa clôture en raison de la présence d'ADN mitochondriaux tiers sur des pièces à conviction et de l'éventualité de la présence d'autres personnes lors

à X..., dénoncée au ministère public et visant un article publié dans l'hebdomadaire "La Libération du Comminges" n° 2824 du 11 janvier 1999 ; que s'agissant du fait incriminé, si l'article 53 de la loi