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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226acd580146773fcc34
21 mars 1995
X... chef de service à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01542
6 novembre 2019
, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 2018), que Mme M... épouse R... a été engagée le 1er juin 2001 en qualité de responsable médico-social, par contrat de travail à temps partiel ; qu'elle a été licenciée
61372659cd58014677424e0b
17 juin 1997
pas nécessairement que le versement de dommages-intérêts, qui suppose la reconnaissance préalable par le juge du caractère abusif du licenciement, et l'appréciation du préjudice qui en résulte, ait été
6137266ccd5801467742574a
12 janvier 1994
X..., engagé le 27 novembre 1972 par la Société hôtelière de l'Ile-de-France (SHIF), en qualité de chef gérant, puis devenu inspecteur responsable de gestion, a été licencié pour faute lourde par lettre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00857
13 septembre 2023
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
61372338cd58014677406fc3
5 janvier 1999
Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Imprimerie Guy Piriou, de M.
613723dbcd5801467740f0e6
4 décembre 2001
principal du salarié figurant au mémoire ci-annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1999) d'avoir retenu que le licenciement
6137251acd5801467741b00f
25 avril 2007
Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont
613723a2cd5801467740c528
27 mars 2001
Société antiboise de ventes automobiles (SAVA) en qualité de mécanicien ; qu'à la suite d'une rixe survenue le 3 décembre 1992 sur les lieux de travail et au cours de laquelle il fut blessé, il a été licencié
6137229ccd580146773ff178
6 décembre 1995
pu reprendre son poste le 31 octobre 1989 en raison du refus de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00693
26 juin 2024
Par lettre du 22 janvier 2014, la société a notifié un avertissement au salarié, qui a été licencié pour faute grave, le 14 mars 2014. 4.
61372400cd58014677410fcb
30 avril 2003
novembre 1989 par la société GES, aux droits de la quelle se trouve la société Main sécurité, en qualité d'agent de surveillance ; qu'à la suite de son refus d'effectuer des vacations de nuit, il a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
et de nullité du licenciement Il résulte de la lettre adressée à la société KOBALTT Sud Est par Monsieur U...
cr
613725facd5801467742204f
21 novembre 2000
puisqu'il n'a pas employé les voies de droit prévues expressément à cet effet pour la remettre en cause ; qu'il apparaît au contraire clairement qu'il développe cette argumentation à la suite du licenciement
61372436cd580146774139d2
2 octobre 2003
tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité d'un candidat, même si elle implique
613726a1cd5801467742730a
6 juin 2007
Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt, après avoir énoncé que le prévenu circulait sous couvert d'une licence de transport irrégulière établie sous une autre dénomination
61372310cd58014677404f3d
17 février 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1976 par la société Kis et qu'elle a été licenciée le 29 octobre 1992 pour faute
613722d5cd5801467740206c
26 mars 1997
du salarié était justifié par une faute grave et pour le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés
613720ffcd580146773f021b
12 juillet 1989
Y..., embauché le 22 juin 1981 par la société Sedime en qualité d'ouvrier carreleur hautement qualifié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 février 1983, a été licencié sans préavis le 20 avril
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28 février 1996
Y..., engagé comme VRP par la société Sud-Ouest-Services, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1990 à la suite de son refus d'accepter un changement de secteur, ce qui constituait, selon l'employeur
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