CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par acte du 23 décembre 1989, la Société d'exportation

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, 5 DU DECRET

d'un expert, a assigné en dommages-intérêts la société Ms'Com, qui a appelé en garantie la société Ascom ; Attendu que la société Ascom fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société

à l'informatisation des quatre sociétés du groupe Tayebaly (les sociétés) ; que celles-ci prétendant que le logiciel était inadapté à leurs besoins, ont obtenu en référé la désignation d'un expert puis

suivantes, soit la mention selon laquelle le produit est destiné à être anodisé, le traitement de surface particulier prévu (suivant la norme européenne correspondante) et si un aspect décorative après

français de denrées en provenance d'Abidjan, en vue d'obtenir le remboursement d'avances sur produits consenties à la Société auxiliaire de commerce import-export-transit (SACIET), exportateur de ces

pas non plus le régime préférentiel de la destination particulière, et, d'autre part, en une fausse déclaration d'espèce tarifaire ayant pour résultat d'éluder les droits de douane en déclarant l'importation

DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1E SECTION, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

en contrebande, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 bis, 399

financiers étaient supérieurs à ses produits d'exploitation, peu important que les produits financiers n'aient pas été le fruit d'une gestion active, qui pourtant peut seule caractériser l'exercice d'une

exclusivement le délit autonome d'importation de produits stupéfiants prévu par l'ancien alinéa premier de l'article L. 627 du même code et repris par l'article 222-36, alinéa premier, du Code pénal ;

à l'exportation à destination de la société Distribuidora Mabatex CA - Venezuela (pièce n 8) ; que suite aux auditions du commissionnaire en douanes, Gema Trailers et du chauffeur de la société Renault

n'ont formulé aucune critique sur ce point dans la motivation de leurs conclusions ; que, pour chiffrer la perte relevant du préjudice d'exploitation résultant de la disparition des poulains, l'expert

Y..., gérant de la société Sarthenet sise au Mans, a déposé la marque constituée de ce nom et d'une main nettoyant un téléphone, le tout de couleur bistre, pour désigner les produits ou services en classes

Yves A... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

donnée par l'importateur exportateur ; que, sur la classification en position tarifaire 30.05, l'appréciation des caractéristiques essentielles des produits devant y être classés s'apprécie

, gibier, volailles, rotisserie, l'autre aux époux Y..., aux droits desquels viennent les époux B..., avec cette précision que les locaux étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de

commerciale, a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert à la suite du constat de défectuosités compromettant la mise en service et l'exploitation commerciale du bateau ; que le certificat

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 et suivants, 267 octiès du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants,

et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles des sociétés Chimie export-import