pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour constater la cessation des paiements de l'entreprise de M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements peut être fixé à la date du 2 février 2008 retenue par le commissaire aux comptes, de telle sorte

la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible ; que dès lors, la mission de Maître K... qui consistait comme elle l'a admis, à rechercher un état de cessation des paiements de la société

civile ; ALORS 2/ ET SUBSIDIAIREMENT QUE : l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible

à l'actif disponible ; qu'en sebornant ainsi à déduire l'état de cessation des paiements de la société, du fait que son passif exigible était supérieur d'environ 100 000 francs à son actif disponible

où se trouve l'entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l'unité de la procédure collective ouverte à l'égard des douze sociétés du groupe Fontenay, dont la confusion

que les juges recherchent si, au delà des inexactitudes que peuvent comporter les documents litigieux, la société ne se trouvait pas dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur un procès-verbal de carence affirmant, sans

du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouvaient MM.

par l'impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ; qu'après avoir relevé qu'en septembre 1987, la société était redevable de cotisations sociales

face à son passif exigible avec son actif disponible, condition nécessaire pour caractériser à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris

disponible et du passif exigible, qu'à cette date la société BVA Constructions ne pouvait plus faire face à son passif disponible avec son passif exigible, la cour d'appel qui a pris cette faute en considération

T..., il est fait état d'un passif de 1,179 million d'euros, montant proche de celui reconnu dans leurs écritures par les appelants (1,2 million d'euros), ainsi que d'un actif d'une valeur de 10 000 euros

à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de

[I] compare, chaque fin de mois, le passif exigible avec l'actif disponible et permet de constater que l'insuffisance d'actif s'élève à 303 K€ au mois d'août 2010 et augmente constamment tous les mois

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la comparaison des éléments du bilan, fût-il déficitaire, n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation

quand la SAS FRAINCE n'était pas partie à ce jugement, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; ALORS ENFIN ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE la cessation des paiements suppose l'impossibilité

à la Cour d'appel de rechercher si le liquidateur rapportait la preuve, lui incombant, de ce qu'à la date en question et au plus tard à celle de l'acte litigieux, Monsieur X... se trouvait dans l'impossibilité