versées du 30 novembre 2000 au 8 février 2001 ; qu'après cette date, il n'avait pas repris le travail et avait été déclaré inapte par le médecin du travail le 9 février 2001 puis licencié pour inaptitude

aux victimes d'un accident du travail, sur le lien entre l'accident du travail du 2 septembre 2008 et l'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 4 novembre 2009, ni sur la connaissance par l'employeur

X... avait été régulièrement convoqué alors que les délais légaux n'avaient pas été respectés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les

X..., qui avait fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude physique au travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement par

de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que les parties ont été convoquées le 11 juin

le 29 novembre 1986 pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, M.

Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

physique, seule l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail dans les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail en cas d'impossibilité de reclassement justifie un tel licenciement

date des visites effectuées par le médecin du Travail, la salariée était en arrêt de travail pour cause d'accident du travail et qu'elle ne pouvait assurer une activité professionnelle; que la cour d'appel

Z..., engagé le 13 octobre 1977 en qualité de chauffeur par la société Papeterie Mosca, a été victime d'un accident du travail le 13 mars 1981 et licencié le 9 juillet 1981 en raison de l'inaptitude physique

X..., engagé le 9 mars 1981, en qualité de conducteur d'engins, par la société Salviam, a été victime le 11 février 1987, d'un accident du travail; que le 16 janvier 1990, il a été déclaré par le médecin

d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité lui est cependant due en cas de rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement de ce dernier

Le 26 février 2008, Monsieur X... a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de le reclasser.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'inaptitude de Mme N... n'avait pas

Mme X... n'est atteinte d'aucune inaptitude au travail du fait de l'accident du 5 août 2004 et aucune somme ne lui est allouée au titre d'une perte de gains professionnels futurs ; dès lors la rente qui

le 23 septembre 2013 à un entretien préalable de licenciement avant la mise en oeuvre de la procédure d'inaptitude et que lors de son arrêt de travail pour accident du travail, l'employeur avait, d'avril

que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un arrêt maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à

Le salarié, victime d'un accident du travail le 24 mars 2017, a été déclaré inapte le 1er avril 2019, et licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 4 juin 2019.

énonce qu'il est remis au salarié par le médecin du travail lorsque ce dernier constate que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle.

juillet 2005 pour inaptitude physique à tous postes dans l'entreprise au vu d'un avis du médecin du travail du 13 juin 2005 faisant état du " danger immédiat ", elle a saisi la juridiction prud'homale