, les époux X... ont obtenu en référé la désignation d'un expert pour évaluer le coût des travaux restant à effectuer et à reprendre, puis ont assigné au fond la société Julian Jill, son assureur et la

contrat, in solidum avec d'autres constructeurs et assureurs à payer une somme au maître de l'ouvrage et à garantir à concurrence de la part de responsabilité retenue contre son assuré, la société Sols

à son assureur, peut avoir un effet interruptif et qu'au surplus, la société Ferrari ne réclame pas le « règlement de l'indemnité » visée par le texte précité, mais le prix de rachat ; qu'enfin, si la

tenu de l'indemnisation doit proposer au propriétaire une indemnité en perte totale avec cession de l'épave à l'assureur ; que ces dispositions s'imposent à l'assureur de responsabilité de la victime,

X... était assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'après versement d'une provision, l'assureur, ayant refusé de l'indemniser au titre de ses pertes d'exploitation et dommages matériels

, sur le fondement d'une expertise judiciaire ordonnée en référé à leur demande, ont assigné Mme A... et l'assureur en indemnisation du sinistre ; Attendu que pour déclarer l'assureur responsable de

de celle-ci est alors versée par le FGAC) ; que l'effet utile des directives et les objectifs d'indemnisation sont donc assurés sans qu'il soit nécessaire de rendre la suspension du contrat pour aliénation

Y... et son assureur, la MACIF, à hauteur de 85 % des condamnations mises à leur charge ; Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus

I... ne rapportant pas la preuve que son véhicule a été classé en épave et par la suite détruit, il ne peut dès lors prétendre à être indemnisé par l'assureur à ce titre ; que d'autre part dès lors que

A. ) , EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE POUR SON COMPTE AUPRES DE CETTE MUTUELLE PAR LA SOCIETE KAT ; QU'UN EXPERT X...

à indemniser son assurée dans la limite de la garantie prévue au contrat les liant ; Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal formé par la compagnieAN Incendie :

Attendu que pour débouter les époux Y..., l'arrêt retient que le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance est le propriétaire du bien au moment du sinistre, la transmission de plein droit de l'assurance

cocontractant : le maître de l'ouvrage, qui doit en subir directement les conséquences, en étant condamné à indemniser le propriétaire et l'exploitant des locaux situés sous le restaurant qu'il exploite

résultant de l'irrespect de son obligation ; que le même raisonnement doit être appliqué à la perte d'exploitation ; que l'impécuniosité dans laquelle l'assureur a laissé les assurés a empêché les paiements

X... et Mme Y..., le syndic de copropriété n'a pas mené sa mission jusqu'à son terme et n'a pas fait achever les travaux, alors qu'il avait accepté les indemnisations de l'assureur qui les lui avait versées

échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

son préjudice ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la garde de l'animal est restée à la propriétaire de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour le propriétaire d'un

;assureur, qui n'a pas exécuté son obligation de bonne foi en tardant à indemniser le sinistre garanti est responsable du préjudice en résultant pour l'assuré ; que la société Pains Dorés avait

X..., victime, le 14 mars 1992, du vol du véhicule qu'il avait assuré auprès de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), a demandé à cet assureur le paiement de l'indemnité convenue

Y..., l'assureur ayant indemnisé la victime et exerçant son recours contre un tiers, auteur du dommage, ne pouvant s'en prévaloir ; que même si un véhicule terrestre à moteur a été l'instrument du dommage