indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était pas le cas des demandeurs, anciens salariés d'EDF, entreprise non inscrite sur

, confirmée par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour

[L] de tout passage sur leur lot et en indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 5.

Stéphane A... au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que le préjudice de Christiane A... au titre de son préjudice corporel doit être évalué à 230 000 francs ; que le préjudice économique

X... une indemnité calculée par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de l'article L. 122-32-8 dudit Code qu'en violation de ces textes et de l'article L. 122-32-5 du Code

du préjudice né de l'inexécution de l'obligation d'entretien que celle-ci avait souscrite; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société DBAF à

du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration de la rente, fixé l'indemnisation du préjudice personnel complémentaire

la saisine du juge des référés ; qu'en estimant la juridiction des référés compétente pour allouer des indemnités provisionnelles aux anciens salariés, en réparation du préjudice dont ils auraient été

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019) et les productions, Mme [Q], victime à son travail, d'une tentative de vol aggravé, le 7 juillet 2012, a saisi une commission d'indemnisation des victimes

[V], alors « que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; que la rente accident du travail

de condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, de rechercher si le salarié était en mesure de l'exécuter ; qu'en s'en abstenant, le conseil de prud'hommes a violé les articles

A... a admis qu'avant même le prononcé du jugement M.

pour le calcul des indemnités de rupture, indemnité compensatrice de congés payés et dommages-intérêts soit celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler dans les conditions prévues par son

prévus aux devis avant le 15 décembre 2016, M.

chaînette et la BNP Paribas qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 20 décembre 2000, pourvois n° N 98-13.927 et n° V 99-10.948), qu'avant

du droit commun mais dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du décret précité ; qu'il en résulte qu'Yves X..., victime d'un accident du travail dont le préjudice au titre de l'incapacité

provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que le 22 mars suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire, la SELAS C... et associés étant désignée liquidateur ; que l'AGS CGEA

Le maître de l'ouvrage a assigné les intervenants à l'acte de construire aux fins de remboursement de l'avance de 100 000 euros et d'indemnisation des préjudices subis du fait du sinistre.

. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lors, selon le moyen : 1 / que d'une part,

l'accident et la perte subie pendant l'arrêt de travail; que, devant cette carence, il convenait de confirmer l'évaluation forfaitaire faite par les premiers juges; qu'il échéait également d'indemniser