et ses coobligés à indemniser la victime du paiement de ces mêmes cotisations patronales, a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe de réparation intégrale du préjudice sans

intégrale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a refusé d'accorder à Benamar une indemnité en raison du préjudice patrimonial résultant pour lui de la nécessité

O... et rejeté leur demande de provision ; que le juge du fond n'était saisi d'aucune demande tendant à l'indemnisation des dommages résultant du décès de Madame P...

de leurs dommages et remboursement des indemnités déjà payées, faute par la société d'avoir exigé du locataire la souscription d'un contrat d'assurance ; Attendu que pour condamner la société "in solidum

des dommages subis par Mme Q...

euros x 68 mois, après avoir retenu que la période à indemniser allait de mars 2018 à octobre 2022, soit 56 mois, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte

pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale ; "qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que les dommages moraux de la victime sont constitués de

C... et N... et les sociétés Axa et MAF, à payer une certaine somme à M. et Mme J... au titre de la réparation du trouble de jouissance, alors : « 1°/ que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice

propres à réparer les dommages soumis à son examen ; Que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation, ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et d'avoir limité à 2 091,26 francs le montant de l'indemnisation maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

intégrale du préjudice, réparer deux fois le même chef de préjudice ; que la cour d'appel qui, pour augmenter l'indemnité allouée en réparation du pretium doloris, a pris en compte une gêne fonctionnelle

Z... et la MATMUT tenus de réparer l'intégralité du dommage d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de réparation d'un préjudice professionnel, alors que, d'une part, en affirmant que l'accident avait provoqué

de son préjudice moral ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a compris, dans les indemnités soumises au recours de la caisse, l'indemnité réparatrice du préjudice moral, a violé l'article L.397 du Code de

du préjudice subi par une victime doit être intégrale, elle ne peut excéder le montant du préjudice subi, et que la réparation du dommage étant définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 23 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 24.b de la Charte

[H] une première transaction, prévoyant le paiement à ce dernier d'une indemnité globale réparant certains postes de préjudice et réservant l'indemnisation de divers autres postes. 4.

d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait cependant excéder le montant du préjudice ; que les juges du fond ont constaté que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Mehmet A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations

de malfaçons et de l'avoir condamnée à refaire intégralement ses travaux, alors, selon le moyen, "que le juge, qui indemnise la création d'un risque, doit tenir compte, dans l'évaluation des dommages-intérêts

au salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait que son absence de licenciement l'a privé de la possibilité de percevoir les indemnités normalement versées à un travailleur privé d'emploi