Suzan, Jacquie Z..., demeurant lieudit Fonds Panier à Ducos (Martinique), 8 / de Mme Pascale Z..., épouse L..., demeurant Ecole Primaire Saint Exupéry, avenue des Noyers à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise

[E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de la demande tendant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et délais de forclusion avaient été interrompus, donner acte aux copropriétaires de ce qu'ils chiffreraient leur entier préjudice après dépôt du rapport d'expertise, ordonner le sursis à statuer sur leurs

X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause

à vingt-trois reprises, au cours de l'année 2014, des dysfonctionnements de modules du même type que les quatre survenus lors du vol, sans que la maintenance observe la procédure à suivre en cas de pannes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est à Paris

COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION, EN DECLARANT LA SOCIETE " AU BON PAIN DE FRANCE " CIVILEMENT RESPONSABLE

sur le circuit, - Monsieur [B] s'est arrêté, selon ses propres déclarations, un tour après l'avoir vu, et beaucoup plus rapidement selon celles de Monsieur [Q] [R] ; Attendu que dans sa déclaration

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Construction générale et de produits manufacturés

rédaction alors applicable, l'a invitée à en tirer les conséquences juridiques légales et a rouvert les débats ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 novembre 2007, Mme X... a déclaré

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés

L'article R 622-23 du même code précise qu'outre les indications prévues à l'article L 622-25, la déclaration de créance contient...

avec coupure de moteur signalée en février 2007, et a remplacé le capteur régime pour un coût de 189,28 € a permis cependant au véhicule de parcourir ensuite 8694 km avant la panne définitive survenus

lieux et en indemnisation. 5.

été licenciée pour motif économique le 13 août 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer divers rappels de salaire et accessoires sur la base d'un temps plein et diverses indemnités

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et motifs adoptés que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés

; que ce témoin a précisé que face aux pannes, M.

A REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A SON EPOUSE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le