professionnels non justifiés et d'une indemnité transactionnelle. 2.

Enfin le courrier de M.

égale à dix-huit mois de commissions, ladite indemnité étant calculée en multipliant par dix-huit la moyenne mensuelle des commissions versées au cours des trente-six derniers mois entiers et consécutifs

résidence à hauteur de 335 065,15 euros au titre du remboursement du prix et des frais de la vente, des frais accessoires à cette vente et de l'indemnité de résolution contractuelle et en rejetant leur

W... la nécessité de remplir exclusivement le nouveau formulaire mis en place pour obtenir le remboursement des frais professionnels n'établit pas l'opposition systématique de M.

[S] à exposer régulièrement des frais de transport aérien élevés pour retourner en France et exercer son droit de visite et d'hébergement, ou, à l'inverse, faire venir ses trois enfants au Gabon, la cour

P... « recevait tous les organisateurs d'événements soit 250 manifestations par an », ne peut expliquer des remboursements de frais de restaurant ne correspondant pas à des frais professionnels ou le rajout

J... et dix autres salariés ont accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé ; que la décision d'homologation a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel

rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me HEMERY, de Me COPPER-ROYER et de Me ODENT, avocats en la Cour ; Vu la communication

forfaitaires destinées à couvrir les salariés des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition d'établir leur

professionnels de M.

remboursements de frais de santé indus, et ce pour un montant de 7 150 €.

non compris dans les dépens exposés par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

d'éviction qu'à charge pour lui de supporter les frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction ; qu'en conséquence, le bailleur est redevable de tous les frais engendrés par la procédure en

Les montants alloués par le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre du prorata du

qui en est résulté, qu'en lui déniant tout droit à indemnisation des frais de cession de droits successifs nécessaires à la reconstitution du patrimoine qui eût été le sien en l'absence de faute du notaire

vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce

d'appel a privé sa décision de base légale des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même relevé que dans un courrier du 20 janvier 2011

X... la somme de 1 500 € pour sole de l'intégralité de l'indemnité transactionnelle garantie par le CGEA AGS.