légale du maintien effectif du salarié dans l'emploi, la violation de son statut protecteur et l'inexécution des obligations contractuelles de l'employeur s'analysant en un licenciement atteint de nullité

L'employeur alerté par la dégradation de la santé mentale du salarié dû à son travail, et qui ne prend aucune mesure pour résoudre les difficultés, manque à son obligation de sécurité de résultat.

sauvegarde de l'emploi ; qu'en déduisant, en l'espèce, de la prétendue insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a

fils à discuter ou boire, son employeur lui demandant de partir.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

et les week-ends pour considérer que la salariée aurait été en permanence sous astreinte en dehors de ses horaires de travail, sans vérifier si elle était obligée de demeurer à son domicile ou à proximité

SOC.

aux salariés si l'employeur avait appliqué les majorations légales, puis de déduire de ces sommes les primes encaissées qui avaient pour seul objet le règlement des dépassements d'horaires effectivement

X... a été licencié pour inaptitude le 23 mars 2005 ; qu'à compter du mois de février 2003, le syndicat a reversé à Mme X..., outre son propre salaire, celui perçu par son mari, les sommes ainsi versées

ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées

Les salariés reprochent également à leur employeur de leur avoir supprimé le bénéfice des 13ème et 14ème mois de salaire.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre

A... a bien occupé un tel poste au moins temporairement comme remplaçant en 2009, sans que son salaire n'ait été réévalué ; le fait de ne pas reconnaître les fonctions réellement exercées par un salarié

l'employeur ; qu'il était dès lors indifférent qu'il ait ou non été indemnisé au titre du chômage sur cette période, seul importait de déterminer si sa qualité de salarié lui donnait droit au versement

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner son employeur à lui verser diverses sommes ; que le 9 juin 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur, qui

au-delà des 4 heures quotidiennes de travail prévues par le contrat alors que l'employeur n'a retenu, selon le bulletin de salaire et le tableau récapitulatif de paye qu'il verse aux débats, que 0,75 heure

, L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des, salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

Le manquement de l'employeur à son obligation de fournir une contrepartie en repos au salarié ayant travaillé de nuit lui a causé un préjudice qui a été justement évalué à un montant de 1000€ de dommages

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension du secteur