(qui peut consister en une interdiction) faite par lui à une partie ; que la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée suppose la preuve d'une infraction à l'injonction ; que, s'agissant d'une interdiction

en paiement de frais de mission pour la période écoulée entre le 3 octobre 1994 et le 31 décembre 1994, en remboursement de son ordinateur et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait

de payer à laquelle il a été fait droit ; que l'assureur a formé opposition à cette injonction ; Attendu que M.

de payer à laquelle il a été fait droit ; que l'assureur a formé opposition à cette injonction ; Attendu que M.

de payer à laquelle il a été fait droit ; que l'assureur a formé opposition à cette injonction ; Attendu que M.

de payer à laquelle il a été fait droit ; que l'assureur a formé opposition à cette injonction ; Attendu que M.

de payer à laquelle il a été fait droit ; que l'assureur a formé opposition à cette injonction ; Attendu que M.

grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le juge estime nécessaire d'interroger un tiers afin d'être éclairé sur un fait, mais ne s'enquiert pas de la réponse, ou

X..., qui avait fait opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer à M. Y... une certaine somme au vu d'une reconnaissance de dette, a été assigné en paiement par M.

X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (le conseil national), en contestant, notamment

formée par une requête qu'elle a datée du 30 août 1997 et visée par le greffe du tribunal d'instance le 8 octobre 1997, la formule exécutoire a été apposée le 20 octobre 1997 ; Attendu que Mme X... fait

B... a été engagé le 1er décembre 2008 par la société Europièces ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er février 2011 ; Sur la première branche du moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1988, n 1079/88), d'avoir confirmé un jugement l'ayant mis en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort ni de

Faits et procédure 1.

X..., présumé absent, a fait appel; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, nulle partie ne peut être jugée sans avoir

payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée à personne le 18 avril 2005 et revêtue de la formule exécutoire le 27 mai 2005 ; Attendu que la société Yvelines maintenance fait

M... fait grief à l'arrêt de lui donner injonction de payer à la société CEGC la somme de 59 967,23 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,82 % à compter du 7 mai 2012 et de rejeter sa demande

invoqué, dans ses conclusions d'appel, outre l'irrecevabilité de l'intervention d'un tiers, que la nullité du jugement comme ayant été rendu en violation de ses droits ; Attendu que la société SCETA fait