(la caution) et la remise en gage d'un tableau ; que la vente aux enchères publiques de l'oeuvre à la suite de la défaillance du débiteur principal n'ayant pas permis de désintéresser le créancier, celui-ci

de sûreté, ce qui lui a permis de remplir les conditions formelles de la loi, de faire croire à l'effectivité d'une garantie intrinsèque et de percevoir 70% des prix de vents lors de la signature des

Le fait que Madame B... ait été employée de la société qui a réalisé le dossier de permis de construire et les études correspondantes et qu'il ne soit pas justifié du règlement de la facture précitée,

grevant le bien objet de la promesse, dès lors qu'il était établi que ce n'était que le 9 mai 2007 que le sort de ces inscriptions avait été réglé, sans préciser si les parties avaient fixé un terme pour

une arme à savoir une bombe lacrymogène, pour abuser sexuellement la victime ; que ses déclarations sont conformes à celles de Mme A... et au résultat des investigations techniques qui ont notamment permis

provisoire d'hypothèque judiciaire à l'encontre de MM.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Castellano et compagnie et Castellano peintures, l'avis de M.

du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ne s'appliquent qu'à l'hypothèse où l'acquéreur

du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ne s'appliquent qu'à l'hypothèse où l'acquéreur

du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ne s'appliquent qu'à l'hypothèse où l'acquéreur

du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ne s'appliquent qu'à l'hypothèse où l'acquéreur

qu'invoquant la nullité du commandement de payer faute de justification de la qualité et du titre permettant à la société Uhr Limited d'agir à son encontre, Mme Y... l'a assignée en mainlevée de l'hypothèque

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogedep, de Me Bouthors, avocat de la société Industrie services

d'espèces ou des virements effectués au Portugal, les logeaient dans un appartement sis à Gex étant observé par ailleurs qu'ils réalisaient un bénéfice sur cette sous-location, avaient conservé le permis

L'URSSAF a ensuite fait inscrire une hypothèque judiciaire, le 6 juillet 2015, inscription rectifiée le 16 juillet 2015, sur un bien appartenant à M. et Mme [U]. 6. Puis elle a délivré à M.

signature de l'acte, l'immeuble était bien hors d'eau ce qui constitue la première condition de la garantie intrinsèque ; que le débat porte sur l'absence de privilège ou d'hypothèque

[A] [D] et de Mme [P] [P] épouse [D] d'un titre exécutoire fondant la procédure de saisie immobilière avec inscription d'une hypothèque conventionnelle publiée au Bureau des hypothèques de Soissons

que le montant des dettes serait « à parfaire à la clôture » et que ce recouvrement n'était pas intervenu, de sorte qu'il n'était pas établi que les cautions auraient pu être désintéressées dans l'hypothèse

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

créance éteinte ; que, dans leurs conclusions d'appel, non contestées sur ce point, M. et Mme J... faisaient valoir, éléments de preuve à l'appui, que le produit de la vente des appartements avait permis