DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société France Telecom fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance

et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018

de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt (Nîmes, 1er avril 2004) d'avoir rejeté le moyen pris de la péremption de l'instance, pour des motifs

, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer la somme de 16 946,72 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, comprenant ainsi

II - 1°/ la société Alpha Insurance, société de droit danois, 2°/ M.

que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de celle-ci

X..., employé depuis 1975 de la Banque nationale de Paris (BNP) et depuis 1993 comme sous-directeur d'agence principal, a été convoqué pour le 27 février 1996 à un entretien préalable puis informé par

incident, peut être formé par une personne même non intimée par l'appel principal dès lors qu'elle a été partie en première instance ; qu'en conséquence, le ministre peut, par la voie de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

du 8 octobre 2015 ne concernaient que la première instance initiée par la société Axa quand bien même ces conclusions étaient rattachées à l'instance enregistrée sous le numéro de rôle 15/03389 qui correspondait

AUX MOTIFS QU'il convient de relever que, pas plus qu'en première instance, l'appelante n'a fait état de faits laissant penser qu'elle serait victime de discrimination ou d'une inégalité de traitement

[B] [X], 2°/ Mme [T] [H], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 5], contre le jugement rendu le 21 novembre 2014 par le tribunal d'instance d'Albertville, dans le litige les opposant :

, en ce qu'il a été formé par Mme VVVVVVVV..., n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est formé par Mmes B... et NNNNNN...

ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; que le jugement qui condamne une partie au paiement d'une provision ne peut

, ayant été partie en première instance.

Les 22 et 23 mars 2010, l'acquéreur a assigné la société de notaires, l'agence immobilière ayant mis l'immeuble en vente ainsi que le vendeur, aux fins principalement d'annulation du contrat de vente,

saisissant la juridiction de sécurité sociale de première instance, la cour d'appel a violé les articles 12 et 70 du code de procédure civile ».

somme de 1 942,29 euros correspondant aux frais engagés pour les analyses des branches des pruniers, puis débouté la SARL Agrigest de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « comme en première instance