Veuve J... a fait donation à son petit-fils N... O... (fils de Madame C... J...

classée soumise à autorisation préfectorale ; pour cette intimée, Mme Suzanne X..., co-venderesse ne pouvait ignorer cette situation puisqu'elle a repris avec son fils André X..., également co-vendeur

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998), qu'à la suite du décès, en 1987, de M.

Y... , ayant droit de son père Jean, décédé le [...] , et M. G...

des immeubles litigieux avait été faite au nom de Mme veuve K... et non du père du demandeur, Antoine E..., qu'ainsi le notaire a, en toute connaissance de cause, donné son concours à la rédaction d'un

souscrit deux contrats d'assurance sur la vie et désigné son épouse commune en biens, [D] [W], comme seule bénéficiaire, est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour lui succéder cette dernière et

son temps partiel en mi temps thérapeutique,- et le 13 janvier 2010, signé avec elle la reprise de son travail à mi temps à compter du 1 er janvier 2010 pour un an, la discussion de la suite à donner

ayant existé entre Mme [D] et [N] [W], décédé le [Date décès 1] 1977 et laissant pour seul héritier son fils, M.

ce capital décès pour un, montant de 1.262.581,21 € à la succession de Saint-Seine et ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir », la Cour d'appel a méconnu les

décès du père, les premiers juges déduisent des revenus du ménage une première fois 30 % correspondant à la part absorbée par le défunt, puis l'intégralité du salaire de la veuve.

non autorisées d'oeuvres dont les droits d'édition, qui appartenaient à Ambroise X..., leurs avaient été transmis ; qu'après le décès de son mari, Mme Z... a poursuivi l'instance dans laquelle sont intervenues

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. [M] [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

qu'une lettre d'avocat avait bien été remise à [SV] [H] qui en lisait des extraits au téléphone, qu'entendue le 18 juillet 2017, [F] [H] a confirmé que son père lui avait dit fin 2016 que [L] [M] lui avait

grand âge que de son état mental, état encore accru par son veuvage et son isolement ; que sa méconnaissance de la gestion des biens, l'a conduite à faire confiance à son entourage amical immédiat en

X..., nu-propriétaire, l'administration fiscale a fait sommation à son débiteur d'assister à l'audience éventuelle fixée au 24 avril 1998, laquelle, après plusieurs remises, s'est tenue le 7 janvier 2000

H..., après avoir repris l'instance aux fins de paiement des fermages introduite par Mme I... veuve H... le 30 septembre 2009, en sa qualité de gérante du Gfa, s'en était désistée ; qu'en retenant, pour

handicapé né en 1989 et décès du frère aîné et du père en 1990) elle est sans incidence qualitative sur la pathologie mentale dont se trouve atteint Monsieur X... qui évolue pour son propre compte ; qu'il

Y... avait hérité des actions des sociétés SUO et [...] au décès de son père, l'arrêt relève qu'il était, à la date de la cession, un simple agent de banque qui n'était pas "parfaitement au fait de l'ensemble

S..., domiciliées [...] , 3°/ à la [...] , dont le siège est [...] , représentée par son maire en exercice ; défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective