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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

le ministère public a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§1, et 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

Stéphane, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ : - le premier, en date du 28 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, détention

, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

U..., ayant d'emblée souscrit, dans l'intérêt de l'entreprise, à l'idée de son directeur de la sûreté de mettre à bord des personnels de sûreté privés, a confié à M.

I... n'a pas veillé à la stricte et constante application de la réglementation, sans établir la violation intentionnelle et délibérée des obligations particulières de prudence ou de sécurité prétendument

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Louis X..., pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

S'agissant de l'élément intentionnel, l'arrêt attaqué relève que, dès lors qu'il est doté d'un pouvoir de direction et de contrôle des collaborateurs choisis pour le seconder dans l'organisation et le

de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

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produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Le Prado, pour Didier X..., pris de la violation de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et du principe de la présomption d'innocence, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce, que l'arrêt confirmatif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean Le Y..., et pris de la violation du principe de l'égalité des armes, de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme