; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour d'appel composée, lors des débats, du seul magistrat chargé du rapport dont l'arrêt indique qu'il a entendu les plaidoiries des avocats

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES SOUS L'ACCUSATION

organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où

de la partie ; que la cour d'appel a annulé les citations devant le tribunal correctionnel de Créteil ainsi que le jugement rendu du 14 mars 2016 par cette juridiction ; qu'en considérant que les irrégularités

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation : X..., de vol qualifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration douanière que sur le pourvoi incident relevé par la société Chanel

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

résultant de l'irrégularité de la procédure ; qu'en relevant que le salarié avait invoqué l'irrégularité de la procédure de licenciement sans pour autant en tirer des conséquences financières, la cour

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mars 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

ou assimilée du 1er juin au 31 août 2010 ou du 17 juin au 16 septembre 2010 ; * soit avoir cotisé du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 sur des salaires de 17 985,80 euros et sur 8.992,90 euros au cours des

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

conclusions d'appel qu'au cours de la réunion du comité d'entreprise du 6 mai 2010, M.

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE DEVANT UNE COUR D'ASSISES FRANCAISE POUR REPONDRE D'UN HOLD-UP COMMIS EN HOLLANDE, SANS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE FAIT SOIT

X... par arrêt du 30 mars 2012, devenu définitif, au motif que le conseil de celui-ci n'avait pas été mis en mesure d'accéder dans des conditions normales au palais de justice où s'était tenu le débat

n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le

ainsi à la cour : - de déclarer irrecevables les nouvelles pièces entrées en procédure postérieurement à l'audience tenue le 6 mai 2014 devant le tribunal correctionnel, en écartant des débats les pièces

ont eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les comptes-rendus des débats devant les commissions

Fait à Sarrians le … " ; que par courrier du 29 août 2002, M. X..., directeur administratif de la fédération a demandé à M.

Son contrat a été transféré au comité central d'entreprise d'Air France, devenu le comité social et économique central d'Air France.

l'employeur à des dommages et intérêt pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L.