, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux demandeurs ; Attendu que Mme de X..., M. de X... et la SARL MATC font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

L'avocat fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier sauf à préciser que la demande de taxation était irrecevable et non rejetée au fond, alors : « 1°/ que si la saisine du juge

et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, que des dénonciations anonymes, sur lesquelles le juge est dans l'impossibilité

Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant

Christophe X... et Mme Céline X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel Wittenheim-Ruelisheim la somme de

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, un congé de naissance

pour voir condamner Mme [M] à payer une soulte de 18 294,02 euros, alors « que la partie qui a saisi la cour de renvoi doit, dans les deux mois de l'acte de saisine, déposer et notifier ses conclusions

Y..., agent commercial, en liquidation des biens devant le tribunal de commerce ; que c'est encore la société qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement des effets de commerce

.. d'avoir commis un abus de confiance ou quelque autre infraction (arrêt attaqué page 6, alinéa 1, 2, 3, 4) ; "1° alors que l'irrecevabilité d'une demande de supplément d'information présentée devant

; de seconde part, de leur demande de remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis payée au salarié, alors que, selon le moyen, premièrement, si même le salarié a été licencié pour motif économique

Le comité social et économique (CSE) de la société Amada fait grief au jugement de le dire irrecevable en sa demande pour défaut d'intérêt à agir, alors : « 2°/ que, à l'appui de sa saisine sur renvoi

en référé sur appel d'une ordonnance du juge d'instance et n'était saisie que d'une demande de condamnation à une provision, ne pouvait prononcer une condamnation "au titre de la pension alimentaire"

au titre de l'exécution provisoire du jugement, le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement; que le juge de l'exécution ayant dit que l'arrêt du 13 octobre 1998

de la condamner à payer à l'URSSAF le montant du redressement, alors selon le moyen, que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en

la banque Bnp Paribas d'une demande de prêt dans le délai imparti par la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des intérêts civils ; que si la cour, saisie du seul appel de la partie civile ne peut dès lors prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement

pourraient faire l'objet d'une condamnation au profit des consorts Z... ; que, par jugement du 20 novembre 1986, le tribunal paritaire a statué sur la demande en paiement et réservé la demande en garantie

de celui initialement fixé, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande

toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas applicable lorsque la demande est fondée, même à titre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, avec congés payés afférents, d'indemnité