Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Péronne du 28 février 2007 a désigné M.

comme étant une demande indéterminée pour laquelle il a renvoyé Mme A... à saisir le tribunal de grande instance de Perpignan, et a déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'occupation comme ayant

Hervé, - LA SOCIETE L'EUROPEENNE FINANCIERE D'ASSURANCES EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ; que l'ordonnance rendue le 23 octobre 2001 par le président du tribunal de grande instance de Reims est versée

rendu le 5 février 1998 par le tribunal de grande instance de Nevers, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à

, Alain Chauvet, président de la chambre de l'instruction, ainsi que des assesseurs, Noël Pottier, conseiller, et "Pierre Gardier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour

: Mme Batut, président, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM.

d'instruction était désigné par décision du président du tribunal de grande instance de Nancy en date du 1er mars 2012 ; que l'avocat de la partie civile déposait de nouvelles pièces par courrier du 2

et ceux jugés par le tribunal de grande instance de Grasse présentent un lien de connexité s'agissant d'une campagne publicitaire unique, il n'en demeure pas moins qu'ils sont distincts dans la mesure

du tribunal de grande instance ou par un juge spécialement délégué aux fins d'autoriser les visites domiciliaires ; que, par ordonnance du 22 décembre 2000, le président du tribunal de grande instance

Cela n'a pas été possible, les fonds ayant été utilisés pour l'installation d'Instance Supérieure de Défense et Protection de l'Enfant à Paris (sous l'appellation nouvelle de " c'est mon droit ") ;

Picquendar pour compléter le tribunal de grande instance d'Evreux à l'effet de siéger à la cour d'assises de l'Eure, que les magistrats de la cour d'assises ont été désignés par Mme Crédeville, "président

d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, l'a désigné par un arrêt

du tribunal de grande instance de CUSSET, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

Alain, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MACON, en date du 7 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire de la copropriété lorsque "le syndicat est dépourvu de syndic" ; qu'il appartient donc au juge, saisi d'une demande en rétractation

du tribunal de grande instance a demandé à l'huissier de déterminer les informations en relation directe avec la contrefaçon ; qu'un procès-verbal de constat a été dressé le 10 novembre 1999 ; que,