Sur le premier pourvoi : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 763, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

représentée par son liquidateur judiciaire, se heurtant à un refus d'indemnisation de son assureur la société GAN Incendie Accidents à laquelle succède la société GAN Assurances Iard (le GAN), l'a assignée devant

AYANT ETE JUGE PAR DEFAUT ET POUVANT TOUJOURS FAIRE OPPOSITION AU JUGEMENT ENTREPRIS, IL CONVIENT DE DISJOINDRE SON CAS ET CELUI DE A..., LA SITUATION ETANT INDIVISIBLE ENTRE CES DEUX PREVENUS, QUE LA

une fois le jugement prononcé, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, contradiction dans le dispositif, non-satisfaction de l'arrêt aux conditions essentielles

normalement résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords

ayant donné un avis écrit sur l'affaire qui lui était soumise ; qu'en omettant de se prononcer sur cette exception invoquée en limine litis par l'employeur, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement

le juge des référés par M. di Y..., administrateur du redressement judiciaire de la société SITEC, en livraison des marchandises, la société TTA a fait état de ce que leur expédition avait eu lieu le

C'est à tort que la cour d'appel a déduit de la seule absence de comparution de la partie civile devant les premiers juges que les demandes présentées par celle-ci pour la première fois devant elle étaient

euros de dommages et intérêts, alors « que saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes

de ce principe, au motif que le changement de moyen de défense des époux [Y] n'est préjudiciable qu'au Royaume d'Arabie Saoudite et non à la salariée, sans rechercher si l'impossible exécution du jugement

rendu par défaut à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci avait formé opposition contre ce jugement ; "au motif que lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard

Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [Z] et l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation. 5. Mme [Z] a formé appel des dispositions civiles du jugement.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; NULLITE D'UN JUGEMENT INCIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge

personne pour cette nouvelle audience, ou s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation ; Qu'en application du troisième de ces textes, la cour d'appel qui annule, sur l'appel du prévenu, un jugement

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre G... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a relaxé le prévenu et débouté

DU 9 AVRIL 1973 RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE AURAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT D'APPEL CONTRE CE JUGEMENT DES PREVENUS OU DU MINISTERE PUBLIC ; ALORS QU'A SUPPOSER QU'EN L'ABSENCE

N'AYANT PAS ETE ABORDE, MAIS QUI DEVAIT CESSER DU MOMENT OU IL L'ETAIT ET QUE PAR AILLEURS IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE A PARTIR DE CE MOMENT DE LE JUGER PAR DEFAUT; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES

demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., Les Antémis, 06200 Nice ci-devant

d'interdire à l'accusé de rentrer en relation avec les victimes de quelque façon que ce soit ou même de lui imposer de ne s'absenter de son domicile qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par les juges