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1 947 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01086

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ; que la lettre de licenciement du 2 juillet 2018 reprochait à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01889

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

a été licencié par lettre du 19 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TDLC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur Robert Y... est fondé, rejeté les demandes de Monsieur Robert Y... tendant à voir juger que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, condamnant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10357

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Y... atteste avoir tenté de dissuader son collègue d'une telle démarche ; qu'en conséquence ces griefs précisés dans la lettre de licenciement, en lien direct avec les missions confiées à M P... sont établis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01772

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré nul le licenciement de Monsieur X... d'AVOIR débouté ce salarié de sa demande de réintégration ; AUX MOTIFS QUE "La lettre de licenciement (…) reproche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, la rupture qu'elle a requalifiée en licenciement, ne pouvait qu'être un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e800

Cassation

25 juillet 1972

25 juillet 1972

NE SE TROUVERAIT PAS A MOINS DE 100 METRES DU BATIMENT DE LA GARE DE CALVI, LES EXPERTS COMMIS EN APPEL AYANT RELEVE DE PORTE A PORTE EN SUIVANT L'AXE DES DES VOIES LIVREES A LA CIRCULATION PUBLIQUE LES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01318

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève l'existence d'un contrat liant la société Nike international à la société Néon, désignant cette dernière comme le distributeur exclusif des produits licenciés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01804

Cassation

29 octobre 2008

29 octobre 2008

X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 octobre 2004 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [W]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10178

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

2011, un plan de redressement a été arrêté, la société C... étant désignée commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement définitif du 15 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement invoquait exclusivement comme cause de licenciement les faits suivants : « le passage, à plusieurs

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soc

613720a1cd580146773ecaec

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

employée depuis le 2 avril 1981 par la société "La Finition du Siège" en qualité d'empocheuse, poste debout à plein temps, a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'un accident de la circulation

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement.

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soc

613723d8cd5801467740ee8f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., engagé le 12 avril 1996 en qualité de chauffeur poids lourd par la société RBSA a été licencié le 25 mars 1997, pour faute grave à la suite d'un accident matériel de la circulation ; qu'il a saisi

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soc

61372412cd58014677411e65

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

X..., au service de la société Aux Produits du Nyonsais depuis le 1er janvier 1984, en qualité de VRP, a été en arrêt de travail, pour accident de circulation à compter du 21 juillet 1991 jusqu'au 31 mars

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soc

61372151cd580146773f2c9c

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

X..., engagé en qualité de chauffeur le 2 août 1982 par la société Dauvilliers, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 1988)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et que le directeur général ait donc dépassé ses pouvoirs en signant la lettre de licenciement de M.

Source officielle

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