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1 741 résultats pour « licenciement disciplinaire pour insuffisance professionnelle (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

D... : L'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement dès lors que l'employeur s'appuie sur des faits précis qu'il a énoncés dans la lettre de licenciement conformément à l'article 1232

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

, a été convoquée en entretien préalable à un licenciement par lettre du 5 octobre 2007 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01018

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

D'une part, le licenciement est de nature disciplinaire en ce qu'il prétend sanctionner des fautes, à savoir des vols d'essence et, d'autre part, il est motivé par une insuffisance professionnelle caractérisée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11234

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, l'employeur a licencié le salarié pour insuffisance professionnelle ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour insuffisance professionnelle reposait sur une cause réelle et sérieuse après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10833

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

; qu'en retenant que ce grief justifiait le licenciement pour un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02164

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 8 juin 2018. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01053

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Licencié pour insuffisance professionnelle le 16 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01623

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

des clients, de gestion des risques de crédit et de management caractérisaient une insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a2e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

juge de donner au licenciement dont il est saisi, son exacte qualification et qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une "faute grave" et une "insuffisance professionnelle" prive sa décision

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae98

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise en demeure adressée le 7 février 2003 au salarié présentait un caractère disciplinaire et que le licenciement de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11031

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[W] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois des indemnités versées ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement L'insuffisance professionnelle se définit comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié a été licencié le 20 janvier 2017 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10836

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en jugeant le licenciement de la salariée fondé sur une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b555

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

pas des fautes de Ghislain X... dans l'exercice de sa mission, mais une insuffisance professionnelle de l'intéressé, dont il est constant qu'il n'a pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10532

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

six mois ; AUX MOTIFS QUE : « sur le bien-fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle, l'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01265

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Aussi nous vous signifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle".

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbca

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... procédait d'une insuffisance professionnelle et non d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'en ne précisant pas la date à laquelle l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10537

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de ses consignes, même s'il manifeste un défaut de maîtrise de soi, ne constitue qu'une faute légère insuffisante à justifier son licenciement, que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11030

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[G] et [V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle d'un salarié

Source officielle

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