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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735
26 septembre 2016
D... : L'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement dès lors que l'employeur s'appuie sur des faits précis qu'il a énoncés dans la lettre de licenciement conformément à l'article 1232
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
, a été convoquée en entretien préalable à un licenciement par lettre du 5 octobre 2007 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01018
8 juin 2017
D'une part, le licenciement est de nature disciplinaire en ce qu'il prétend sanctionner des fautes, à savoir des vols d'essence et, d'autre part, il est motivé par une insuffisance professionnelle caractérisée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11234
27 novembre 2019
, l'employeur a licencié le salarié pour insuffisance professionnelle ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour insuffisance professionnelle reposait sur une cause réelle et sérieuse après
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10833
21 octobre 2020
; qu'en retenant que ce grief justifiait le licenciement pour un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02164
20 décembre 2023
Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 8 juin 2018. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01053
28 septembre 2022
Licencié pour insuffisance professionnelle le 16 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01623
22 octobre 2008
des clients, de gestion des risques de crédit et de management caractérisaient une insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et
61372436cd58014677413a2e
17 décembre 2003
juge de donner au licenciement dont il est saisi, son exacte qualification et qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une "faute grave" et une "insuffisance professionnelle" prive sa décision
61372517cd5801467741ae98
20 juin 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise en demeure adressée le 7 février 2003 au salarié présentait un caractère disciplinaire et que le licenciement de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11031
1 décembre 2021
[W] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois des indemnités versées ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement L'insuffisance professionnelle se définit comme
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00622
25 mai 2022
Le salarié a été licencié le 20 janvier 2017 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10836
29 septembre 2021
la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en jugeant le licenciement de la salariée fondé sur une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause
6137238ecd5801467740b555
13 février 2001
X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925
29 mars 2012
pas des fautes de Ghislain X... dans l'exercice de sa mission, mais une insuffisance professionnelle de l'intéressé, dont il est constant qu'il n'a pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10532
8 juin 2016
six mois ; AUX MOTIFS QUE : « sur le bien-fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle, l'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01265
18 septembre 2019
Aussi nous vous signifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle".
613722a8cd580146773ffbca
6 février 1996
X... procédait d'une insuffisance professionnelle et non d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; qu'en ne précisant pas la date à laquelle l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10537
3 mai 2018
de ses consignes, même s'il manifeste un défaut de maîtrise de soi, ne constitue qu'une faute légère insuffisante à justifier son licenciement, que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11030
[G] et [V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle d'un salarié
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