. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

est intervenue treize jours après la visite de reprise, le non-respect du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail ne remet pas en cause la validité de la déclaration

pendant 4 mois et demi, le défaut de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, l'absence de formation ainsi que deux incidents mineurs de paiement de salaires, régularisés

MOTIFS PROPRES QUE Rappelant qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 février 2012, placé en arrêt de travail du 13 février 2012 au 20 février 2012 et qu'il a repris son travail sans visite

En effet, à l'occasion d'une visite médicale de reprise, visite en date du 23 septembre 2005, Madame le Médecin du Travail vous a déclaré « inapte au poste de magasinier.

travail du 8 juin 2007 au 8 juillet 2007, pour syndrome anxio-dépressif majeur ; que le médecin du travail a estimé le 9 juillet 2007, lors de la visite de reprise qu'elle était totalement et définitivement

X... a été licencié pour inaptitude le 2 mai 2005 ; qu'il a repris un poste de brancardier à la clinique Saint Hilaire d'Agen sans restriction particulière formulée par le médecin du travail lors de la

bazar boutique (SAV) et à tous postes au sein du service bazar boutique » ; Le 13 juin 2014, le médecin du travail a réalisé une étude de poste ; Lors de la seconde visite médicale du 25 juin 2014, le

A l'issue de la seconde visite de reprise, intervenue le 6 avril 20 l 6, le médecin du travail concluait de la manière suivante : "Inapte à son poste de travail.

salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que cette période de suspension ne prend fin que par la visite de reprise effectuée

employeur la convoquant à une visite médicale de reprise fixée au 1er décembre 2004 au CMS de Melun à 11h00 ; - un courrier du 3 décembre 2004 adressé par la salariée à son employeur par lequel elle

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

Lors de la première visite de reprise le 10 décembre 2012, le médecin du travail a conclu à une « contre-indication temporaire au poste de chef menuisier- décorateur.

Il ressort des pièces produites que quelques jours après que le médecin du travail eut envisagé, le 26 novembre 2012, à l'issue de la première visite de reprise, l'inaptitude au poste de travail et recommandé

préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné à l'employeur n'indique

travail du 30 mai 2008 a été annulée le 7 novembre 2008 par le ministre du travail qui a décidé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de

que le salarié avait été absent pour maladie à la suite d'un accident du travail du 26 janvier au 18 février 2007, de sorte que la visite de reprise devait intervenir avant le 26 février suivant, la cour

, son contrat de travail étant repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, au sein de laquelle elle occupait les fonctions d'attachée régionale à l'information médicale ; qu'elle a été licenciée

-responsable entretien et sécurité ...ne peut pas donner la date de la visite : les travaux à effectuer pour une remise en état, les travaux planifiés. . . .».

En l'espèce, le médecin du travail a délivré le 5 Juillet 2013, suite à la visite de MR B... un AVIS MEDICAL : « art.4624 -31 inapte définitif à son poste et à tout poste de l'entreprise ; une seule visite