; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001) d'avoir alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur verser à chacun une indemnité pour licenciement sans cause

de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans cause réelle et

de commissionnement signé pour l'année 2011, il pouvait prétendre à une rémunération variable jusqu'au jour de son licenciement du 10 août 2011 calculée sur la base de son plan de commissionnement de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... a été engagé le 6 août 1984 par la société Egetra en qualité de déclarant en douane ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 1er mars 1993 avec effet au 31 mai 1993, il a adhéré, le 28 octobre

du contrat de travail, alors : « 1°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et des demandes accessoires, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement

la somme de 67 368 euros au titre du bénéfice du plan de départ volontaire, l'arrêt retient que les éléments de fait et de preuve en ce qui concerne les réorganisations de services et mouvements de personnel

de cession a été arrêté le 31 mai 2001 prévoyant le licenciement de 43 salariés, dont trois cadres ; que M.

X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur commercial par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X... dans le cadre du plan de cession ; qu'il a été licencié pour faute grave

en vue d'un reclassement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-4-1 du Code du travail, qui n'impose une telle recherche et la présentation d'un plan social qu'en cas de licenciement

de son rythme de travail ; qu'en retenant que la société démontrait la réalité d'horaires à temps partiel sans constater qu'elle rapportait la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'avait jamais été prévu au contrat de travail du salarié qu'il bénéficierait

Yassine Y... une convocation à un entretien préalable de licenciement, que le même jour, le salarié a informé la société de sa candidature au second tour des élections des délégués du personnel dont la

plein, alors que les sommes versées par l'assurance tiers n'avaient pour but que de réparer les dommages matériels, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément; que sur le plan

sommes de ce chef ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M.

selon le moyen : 1 / qu'une indemnité spéciale de licenciement ne saurait s'entendre que de l'indemnité qui a pour objet de réparer un préjudice spécial résultant du licenciement, de rémunérer une sujétion

de marque entre cette dernière et la société WBI, à partir d'octobre 1992, autorisant la commercialisation de ces produits en France ; que le lien né d'un contrat de licence de marque, quelle que fût

licenciement collectif ; qu'en relevant encore, pour dire le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, que les cinquante-sept postes disponibles au sein du groupe [...] listés dans le plan ne pouvaient