pas contraire en elle-même aux clauses du bail et que le bailleur ne pouvait interdire l'exercice d'une activité autorisée par le bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail autorisait dans les

que la quatrième condition suspensive stipulée dans la promesse du 24 mars 1992 portait sur l'obtention de l'accord du bailleur à la réalisation des travaux intérieurs nécessaires à l'aménagement des lieux

Aux termes du bail, le preneur pouvait exercer toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, déclarait faire son affaire personnelle des autorisations nécessaires à l'exercice

laisser arriver à expiration le contrat stipulant à son bénéfice un droit de préférence, et que certaines des offres avaient été surévaluées et d'autres sous évaluées selon qu'elles pouvaient donner lieu

CONGE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'IMMUNITE DE JURIDICTION SOULEVEE PAR L' ETAT ESPAGNOL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE , MALGRE LA CLAUSE DU BAIL SUS-ENONCEE AUTORISANT DANS LES LIEUX

POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT

701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux

X... de leurs demandes de ce chef et des préjudices qu'ils subiraient (v. arrêt, p. 4 à 6) ; 1°) ALORS QUE si le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de passage ne peut changer l'état des lieux

parties adverses ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu

partialité ; Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, ce faisant, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le médecin doit disposer, au lieu de son exercice

LEUR AVAIENT LOUES POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE " FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ", IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI A STATUE APRES QU'IL EUT ETE

aucune autre activité, ne concerne que l'activité professionnelle du locataire et n'exclut pas la possibilité de prêter occasionnellement une partie des lieux pour l'exercice d'une activité privée d'étude

du centre d'UES dans lequel ils exercent exclusivement leur activité " ; qu'il s'évince de ces dispositions que, lorsqu'un salarié mis à disposition d'une des entités constituant l'UES Giat Nexter exerce

DE CLOTURES ET DE PORTAILS EN TRAVERS DU CHEMIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION, POUR CE DERNIER, DE RETABLIR LES LIEUX AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE,-OBLIGATION RESULTANT D'UN ARRET DEVENU

à la loi ; 3 / que le caractère universel de la cession ne fait pas échec au retrait litigieux ; que la créance cédée par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions peut donner lieu

d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le locataire établit dans ces lieux sa domiciliation

à son adversaire ; fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronés des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu

favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu