Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures fictives en comptabilité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales

société de Développement régional du Sud-Est ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à

et de la procédure pénale subséquente du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond, Pierre X... faisait soutenir la nullité de la procédure fiscale pour violation des droits

l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales

et ainsi violé l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des écritures de l'administration fiscale que cette dernière, sans dénier que M.

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 avril 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité en état de récidive, l'a condamné

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Batazur reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir son opposition à l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

Bernard Fisch, 3 / de M. Raymond Fisch, 4 / de la société Union financière et industrielle privée, 5 / de la société La Zurich international France, 6 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et

franco-tunisienne la résidence fiscale qui doit être retenue le concernant ; I- La résidence fiscale de M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998) que, par jugements du 2 mai 1994, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Financière Daniel Boulogne et de ses filiales

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-12.393 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige

Magenta, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...]                          , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige