La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts

l'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal n° un établi le 23 mars 2012 par la Direction des douanes, relatif à une demande préalable de communication de documents douaniers et comptables

Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel avait été signifié au greffier en chef du tribunal de grande instance de Nanterre pris

» puisque cette décision n'a été prise qu'en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

en annexe : Attendu que la commune de Bon-Encontre fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la juridiction judiciaire incompétente en ce qui concerne le litige relatif à la prise en charge des travaux

X... est le gérant, titulaire de divers noms de domaine incluant le terme " e-soleau ", offrait un service de dépôt présenté comme l'équivalent de l'enveloppe Soleau sous la dénomination " e-soleau " et

X... par acte sous seing privé du 12 novembre 1973, date qui correspond exactement à la date de prise d'effet du bail rural qui allait lui être consenti quelques jours plus tard, soit le 4 décembre 1973

qui sert de base au calcul du droit proportionnel a été arrêté à la somme des prix de vente des parcelles litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, qui avait pour objet une demande en

La demande au titre de la prime d'itinérance est sollicitée à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de l'examiner.

Dominique X... que sa mère, Mme Emilie X..., laissent véritablement penser que les décisions prises relativement au bien indivis donné à bail l'ont été à l'unanimité puisque l'auteur des courriels, que

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations dans le domaine des temps de pause, alors « que l'employeur

[O] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chubb France, société en

relatif à sa qualité de cadre dirigeant invoquée par l'employeur ; que dès lors, l'arrêt de cassation qui avait censuré les chefs de dispositif rejetant les demandes du salarié relatives aux heures complémentaires

Dominique X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N] contrôleur d'allée ; qu'en affirmant ensuite, pour fixer le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale en tenant compte de la prime de productivité perçue par certains chefs d'équipe

due à Mme X... par suite de l'expropriation au profit de la société du Plateau de Chevannes, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2012), retient que l'estimation des domaines

syndicale libre du Domaine de San Cipriano, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

En revanche, l'acte des 18 et 23 décembre 2008 par lequel le Gfa du domaine de la Trésorière et l'Earl les Saladines ont convenu d'une résiliation partielle du bail de 1974 relativement à un ensemble de

F..., domicilié [...] , pris en qualité de président du comité d'établissement Altran Méditerranée, en remplacement de M. D...