l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1992) qui fixe le montant de l'indemnité globale d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine, de locaux

chaque poste vacant, a cependant retenu, pour conclure à l'absence de manquement de la société Engie à son devoir de mise en oeuvre loyale de l'accord Dorec, que "l'injonction sous astreinte qui y est

Le CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral et la délégation unique du personnel de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local

Y... et de l'union locale CGT de Chatou, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Manulav, l'avis de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, aux termes de l'article 41 du Code de l'enregistrement local, les droits des jugements seront acquittés par les demandeurs

Bernard X..., demeurant ..., Le Prieuré, Pringy (Haute-Savoie), 28/ l'Union locale CGT d'Annecy et ses environs, sise ... du travail, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 février

que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier sans aucune autorisation du bailleur la distribution du local

portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article 616 du Code civil local

manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux

d'habitation et de commerce, donnée à bail aux époux A..., leur ayant délivré congé, un arrêt du 18 mars 1993, devenu "définitif", a constaté que les époux A... étaient occupants sans droit ni titre des locaux

de la SAS Somaf à trois reprises, dans les locaux de la SARL Petrelluzzi à une seule reprise ; que si l'article 66 du code des douanes ne leur interdit pas de se déplacer dans les locaux professionnels

et se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur ; qu'il est constant que les notions de cercle restreint et d'animation locale ne sont pas légalement définies même s'il est de tradition

des libertés et de la détention de Créteil a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux

"alors que, d'une part, l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires doit justifier concrètement l'autorisation pour chaque local et chaque titulaire (Cass.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,11 février 2004) rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 11 avril 2002, n° 00-15.314) que les locaux

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2003) que l'association Centre d'innovation de recherche et d'information scientifique (CIRIS) (l'association) a pris à bail, en 1990, des locaux

L'EPAEM a renoncé, en cours de procédure, à la jouissance de ce local.