capital France, dont les salariés étaient représentés par une délégation unique du personnel ; que cette filiale a été absorbée par la société Barclays Bank PLC Paris à effet du 1er février 2003 ; que le mandat

traité, après expiration du mandat, avec un acquéreur qu'elle leur avait adressé, la société ICCI a formé opposition au paiement du prix de vente et attrait celles-ci en règlement des indemnités convenues

que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens contenus dans les requêtes en nullité, fondés sur la violation des dispositions de l'article 803-3 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, "( ) le mandat

Oezcan a été appréhendé, non pas à la suite de la demande d'extradition, transmise postérieurement, mais au vu d'une demande d'arrestation provisoire, fondée sur un mandat d'arrêt ; qu'il ressort de l'article

de la société Carclassic qui était expiré depuis plusieurs mois au moment où M.

qui ont pu constituer dans le cadre du mandat une clientèle personnelle qu'ils ont exploitée après l'expiration de celui-ci pour le compte d'une autre agence immobilière, la cour d'appel a privé sa décision

Del Y... aurait donné un mandat tacite à M. X... de faire fonctionner le compte dès lors qu'il avait lui-même endossé des chèques tirés par M.

judiciaire ne produit les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que les manquements imputés à l'employeur pour prononcer la résiliation à ses torts ne soient pas dépourvus de lien avec le mandat

avant cette date ; qu'en jugeant que ''la fin de mission, laquelle comprend le mandat de représentation, ne pouvait se situer avant que le mandat ait pris fin par suite de la constitution du nouvel avocat

Y..., le 22 décembre 2006 à 23 heures 55, soit cinq minutes à peine avant l'expiration du délai de détention qui s'achevait le 22 décembre 2006, à minuit, tout en constatant que Lorena X...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et Mme X... ont concédé à la société Authentica immobilier un mandat

du mandat des délégués du personnel.

qu'il s'est écoulé six ans et deux mois entre ce premier mandat, et le second, du 1er décembre 2021. 8.

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

litige à propos de l'exécution d'un marché de sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'un premier additif au règlement d'arbitrage a reporté d'un mois la date d'expiration

d'un mandat qui n'est plus en cours ; que la cour d'appel a constaté que le mandat de M.

de syndic, a violé les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que la demande en annulation d'une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour

Toutefois en cas d'expiration de la durée du mandat de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée

de son mandat ; que tout copropriétaire peut donc se prévaloir d'une telle irrégularité, peu important qu'il ait voté pour certaines résolutions ; qu'en jugeant M.

X... comme syndic à compter du 16 mai 2001 ; qu'alléguant que le mandat de celui-ci était venu à expiration le 16 mai 2004, le syndicat principal a sollicité et obtenu le 19 mai 2004, la désignation de