intention de nover, c'est-à-dire sa volonté claire et non équivoque de décharger la banque RBS NV ex ABN-AMRo de toutes ses obligations â son égard, n'est en l'espèce nullement démontrée, qu'à supposer

fonds, cette dernière les a assignés pour qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de cesser leur activité, demandant en outre une expertise pour évaluer son préjudice commercial ainsi qu'une provision

X... a donné de manière non équivoque son accord pour garantir les obligations nées au titre du contrat nouveau résultant de la tacite reconduction", pour en déduire que son engagement avait pris fin à

point de vente sous enseigne « Bureau-Center » dans la mesure où le contrat ne prévoyait aucunement un chiffre d'affaires non soumis à redevance ; qu'en réponse aux arguments de la société LS Verbiers

équivoque renoncé au bénéfice de la condition suspensive.

RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLAGOJEVIC, APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN JUGEMENT CONDAMNANT UNE SOCIETE JAPONAISE, PEU APRES TOMBEE EN FAILLITE, A LUI PAYER DES SOMMES D'ARGENT POUR NON-EXECUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

et ne pouvant être déduite que de faits impliquant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer, sans pouvoir être déduite du silence et de l'abstention d'une partie, la Cour d'appel ne pouvait

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'il ne ressort pas de manière non équivoque des actes notariés des 5 décembre 1900, du 17 juin 1901, 2 octobre 1905, 20 mai

A..., qui avait créé un cabinet de kinésithérapie, a, par actes sous seing privé des 23 mai et 1er septembre 1977 - établis par M. X... -, autorisé M. Y..., M.

de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé

ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de renoncer à ce droit ; qu'en l'espèce, Monsieur X...exposait n'avoir

de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé

à l'exécution de la décision de justice rendue en sa faveur, étant observé qu'en procédant à l'aliénation de son bien il a consciemment renoncé à se prévaloir des droits qu'elle lui avait conférés ; que

équivoque ; que le vice d'équivoque, qui selon les appelants fait échec en l'espèce à la prescription acquisitive, correspond à des actes du possesseur qui ne révèlent pas l'intention de se conduire comme

Z... avait consenti à cette renonciation, ladite mention ne lui étant prétendument apparu qu'après la signature de l'acte ; qu'en jugeant qu'il ressortait clairement à la fois de l'acte et de son annexe

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'à cet égard, la démission n'est soumise à aucun formalisme et peut découler d'une manifestation implicite de volonté

Z... a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec pénétration ; qu'il a expliqué que ces relations avaient été consenties et s'étaient déroulées à son domicile, en dehors du cadre professionnel ; que

Que les mentions ne peuvent valoir, au regard des incertitudes de dénomination, de leur concomitance avec la date limite imposée par la convention pour la remise des documents, manifestation non équivoque

3 JANVIER 1972 - A CE QUE MARIO, DECEDE DEPUIS, FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 SEPTEMBRE 1952, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTENTION